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Facturation électronique : l'annuaire central est accessible en ligne
Cet annuaire permet de recenser les entités concernées par la réforme de la facturation électronique ainsi que les plateformes de dématérialisation partenaires désignées par ces entités.
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) et l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) ont annoncé l’ouverture du service de consultation de l’annuaire de la facturation électronique.
Cet annuaire est une brique transverse aux différentes plateformes (plateformes de dématérialisation partenaires et portail public de facturation).
En effet, l'annuaire recense les entreprises et les entités publiques qui sont tenues d’émettre et de recevoir des factures électroniques. En principe doivent être enregistrés dans l'annuaire central (CGI, ann. II art. 242 nonies H, I ; RF 2024-1, § 1403) :
-les assujettis qui émettent, transmettent ou réceptionnent des factures électroniques (CGI art. 289 bis) ;
-les personnes morales de droit public soumises à une obligation de facturation électronique ;
-les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires.
Pour chaque société ou entité, l'annuaire central indique la plateforme agréée qui gère ses données et les adresses électroniques de facturation.
En pratique l'annuaire est disponible en accès libre et permet de vérifier si une entreprise est concernée par la réforme, d'identifier si elle a une plateforme de réception et de connaître son adresse électronique de facturation.
Actualité Minefi du 18 septembre 2025