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Depuis le 25 août 2025, les entreprises peuvent demander que l'adresse de leurs dirigeants ou de certains associés n'apparaisse plus sur les documents publiés au registre du commerce et des sociétés ou sur leur extrait Kbis. Le point sur les conditions de cette demande et l'étendue de la confidentialité.

Une possibilité d'occulter l'adresse personnelle des dirigeants et de certains associés

Les personnes dont l'adresse personnelle peut être masquée. – Le décret 2025-840 du 22 août 2025 permet aux entreprises de solliciter l’occultation de l’adresse personnelle de leurs dirigeants ou de leurs associés indéfiniment responsables figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les dirigeants concernés sont, selon la forme juridique : les gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire (ou, le cas échéant, directeur général unique), administrateurs président du conseil d'administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance ainsi que les tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société (c. com. art. R. 123-54, 2°). Notons que, pour les commissaires aux comptes, l'adresse personnelle peut être remplacée par l'adresse professionnelle.

Les associés visés sont ceux des sociétés civiles (comprenant ceux des SCI), ceux des sociétés en nom collectif, ceux des sociétés en commandite simple ainsi que les commandités des sociétés en commandite par actions (c. civ. art. 1832, al. 3).

Les documents concernés. – La demande de confidentialité porte sur les actes ou pièces déposés par les personnes morales lors d’une formalité et qui sont annexés au RCS (c. com. art. R. 123-102). En pratique, il s’agit par exemple, pour les formalités de constitution d’une société, des statuts ou de l’acte de nomination du dirigeant. Pour des formalités modificatives, il peut s’agir de l’acte de nomination d’un nouveau dirigeant.

La demande de confidentialité concernera également l’extrait Kbis qui mentionne les informations concernant l’identité des dirigeants déclarées par les personnes morales lors de leurs formalités (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et domicile personnel).

Les conditions pour effectuer cette demande de confidentialité

Fournir les documents masquant l’adresse au Guichet unique. - La demande de confidentialité doit être effectuée par le biais du Guichet unique des formalités des entreprises. Elle doit être accompagnée d’une copie des actes ou pièces concernés au sein desquels la mention de l’adresse personnelle est occultée. Ces documents seront publiés en remplacement du document original qui sera conservé comme pièce justificative.

Une demande possible à tout moment. - Cette demande peut être effectuée à tout moment donc pas nécessairement à l’occasion d’une formalité. Elle donne lieu à la remise d’un récépissé.

Le greffier traitera la demande dans un délai de 5 jours ouvrables suivant sa réception (c. com. art. R. 123-54-1 nouveau).

Un modèle d’attestation disponible sur INPI France. – Un modèle d’attestation est disponible sur le site d’INPI France afin de formuler sa demande.

En pratique, avant de déposer une demande, il convient de consulter, sur le registre national des entreprises ou Infogreffe, tous les documents publiés au RCS susceptibles de contenir l’adresse personnelle du dirigeant car l’anonymisation ne sera pas étendue aux documents non fournis à l’appui de la demande.

Les limites à la confidentialité

Associés non concernés. - Ne sont pas couverts par la faculté de masquer l’adresse personnelle les associés de SAS, de SARL ou encore de SA car ce ne sont pas des associés « indéfiniment responsables » mais des associés ou actionnaires dont la contribution aux pertes est limitée à leur apports (c. com. art. L. 227-1, al. 1 ; L. 223-1, al. 1 et L. 225-1).

Documents non couverts. – Ne peuvent faire l’objet d’une demande de confidentialité de l’adresse personnelle, les comptes annuels car la demande portant sur la confidentialité des comptes annuels ne peut être effectuée qu’au moment de leur dépôt et obéit à des règles particulières (c. com. art. L. 232-25).

Est également exclue la liste des souscripteurs déposée lors de la constitution d’une SAS ou SA puisque leurs associés ou actionnaires ne sont pas indéfiniment responsables.

Enfin, ne sont pas non plus visées les annonces légales puisque l’attestation de parution fournie lors des formalités est une pièce justificative mais n’est pas annexée au RCS.

Une information restant accessible pour certaines autorités ou personnes

Autorités conservant l’accès. - Certaines autorités ou organismes conservent le droit d’accéder, dans le cadre de leurs missions, aux informations concernant l’adresse personnelle des dirigeants ou associés indéfiniment responsables ainsi qu’aux actes et pièces comportant cette mention non occultée (c. com. art. R. 123-54-2, al. 1 nouveau).

Il s’agit des autorités suivantes (c. com. art. L. 123-53, 2°, a à e ; R. 123-318 sauf 10°) :

-autorités judiciaires, cellule de renseignement financier nationale, agents des douanes ou des finances publiques ;

-direction générale des entreprises, direction des finances publiques, etc. ;

-commissaires de justice, huissiers et commissaires-priseurs judiciaires ;

-notaires, administrateurs et mandataires judiciaires ;

-greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale ;

-organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;

-INSEE ;

-Guichet unique ;

-pour les entreprises relevant de leur champ de compétences : présidents des chambres de métiers et d’artisanat, caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole et union de recouvrement des cotisations sociales et d’allocations familiales.

Personnes pouvant consulter. – Les informations occultées peuvent être délivrées aux personnes suivantes (c. com. art. R. 123-54-2, al. 2 nouveau) :

-représentants légaux de la société ;

-associés de la société ;

-créanciers des personnes physiques dirigeantes concernées lorsque ces derniers démontrent qu’ils détiennent sur elles des créances nées à l’occasion de l’exercice par ces personnes de leur mandat social.

Pour aller plus loin :

« Le mémento de la SAS et de la SASU », RF Web 2025-2, § 909

« Le mémento de la SA non cotée », RF Web 2023-5, § 1668

« Le mémento de la SARL et de l'EURL », RF Web 2024-1, § 1985

« Le mémento de la société civile immobilière », RF 2023-3, § 327

Décret 2025-840 du 22 août 2025, JO du 24