Vie des affaires
Concurrence déloyale
Le détournement de clients peut être difficile à prouver
L'entreprise dont le concurrent s'est approprié des informations confidentielles subit nécessairement un préjudice moral. Pour être également indemnisée d'un préjudice matériel pour détournement de clientèle, elle doit néanmoins prouver la perte subie ou le gain manqué ainsi que des manœuvres déloyales.
Un détournement d'informations confidentielles et des propos dénigrants
Un salarié passe à la concurrence. - Un salarié démissionne de son entreprise et devient le dirigeant et associé d'une SAS concurrente.
Par la suite, l'ancien employeur assigne la SAS en paiement de dommages et intérêts pour plusieurs actes de concurrence déloyale.
À ce titre, l'entreprise reproche à son concurrent une appropriation illicite d'informations confidentielles, en particulier des notes de commandes, des contrats et des courriels, ainsi qu'un détournement de clientèle. Elle invoque le fait que la SAS a exercé une pression sur ses contractants pour rompre avec elle et l'a évincée de son statut de distributeur exclusif envers l'un de ses partenaires. Enfin, l'entreprise fait également valoir que le dirigeant de la SAS a eu des propos dénigrants à son égard dans des échanges de mails.
Le concurrent est condamné au titre du préjudice moral. - La cour d'appel déclare la SAS coupable d'actes de concurrence déloyale.
La SAS est ainsi condamnée à payer la somme de 40 000 € à l'entreprise concurrente pour indemniser son préjudice moral lié à son trouble commercial résultant de l’appropriation d’informations confidentielles.
À noter. Dans cette affaire, la cour d'appel avait également sanctionné la SAS pour dénigrement. D'après les juges, les mails du dirigeant relatant les retards de paiement et le manque de communication de l'entreprise concurrente avaient affecté l'image commerciale de celle-ci. Toutefois, la Cour de cassation a censuré la décision d'appel pour n'avoir pas recherché si les courriels litigieux avaient ou non été envoyés à des tiers. En effet, un propos dénigrant ne peut constituer un acte de concurrence déloyale que s'il est rendu public.
Une indemnisation cantonnée à la réparation du préjudice moral
L'entreprise se pourvoit en cassation estimant, qu'au delà de son préjudice moral, son préjudice matériel mérite réparation. Celui-ci résulte, selon elle, du détournement de clientèle qu'elle a subi et qui a été permis par l'utilisation illicite par son concurrent d'informations confidentielles.
Ses arguments sont rejetés par la Cour de cassation qui précise que si un préjudice moral peut se déduire d'un acte de concurrence déloyale, ce n'est pas le cas d'un préjudice matériel. Celui-ci doit être prouvé en démontrant notamment une perte subie ou un gain manqué.
Or, la Cour relève que l'entreprise ne rapporte pas cette preuve et ne démontre aucune manoeuvre déloyale de la part de la SAS pour l'évincer de son exclusivité ou détourner ses clients.
Par conséquent, l'entreprise ne peut pas prétendre à une indemnisation supplémentaire.
En pratique. Lorsque les risques concurrentiels sont importants, le contrat de travail comporte le plus souvent une clause de non-concurrence par laquelle le salarié qui part de son entreprise s'engage à ne pas travailler pour une autre société du même secteur d'activité. Rappelons que, pour être valable, cette interdiction doit être limitée dans le temps et l'espace, servir à protéger les intérêts légitimes de l'entreprise, tenir compte des spécificités de l'emploi et prévoir une contrepartie financière (cass. soc. 10 juillet 2002, n° 00-45135). La violation d’une clause de non-concurrence entraîne pour le salarié la perte de sa contrepartie financière.
Pour aller plus loin :
Négociations commerciales, RF 2024-2, §§ 271 et 273
Cass. com. 7 janvier 2026, n° 24-18085
