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Newsletter du 10/02/2026

Flashs
Brèves
Livrets d'épargne réglementée : baisse des taux d'intérêt au 1er février 2026
Suivant la préconisation du Gouverneur de la Banque de France en date du 15 janvier 2026 et l'avis consultatif de la législation et de la réglementation ...
Congés payés et maladie : comment articuler un accord collectif prévoyant 2,5 jours de CP par mois de travail effectif avec les nouvelles règles du code du travail ?
Depuis la loi d'adaptation au droit européen du printemps 2024, le code du travail prévoit que les périodes d' sont considérées comme des périodes de (c. ...
Le détournement de clients peut être difficile à prouver
. - Un salarié démissionne de son entreprise et devient le dirigeant et associé d'une SAS concurrente. Par la suite, l'ancien employeur assigne la SAS en ...
Prestation compensatoire en capital exécutée par l'attribution d'un droit d'usufruit : précisions sur l'évaluation
Dans le cadre du divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité ...
Arrêt de travail : impossible de parler d'abandon de poste tant que la visite de reprise obligatoire n'a pas eu lieu
Un , ou visite de reprise, est , notamment en cas d'arrêt d'au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel (c. trav. art. R. 4624-31). À noter : ...
Une expertise de gestion peut être demandée pendant un plan de redressement
Une SARL est placée en redressement judiciaire puis un plan de redressement est arrêté pour une durée de 10 ans. Pendant l'exécution du plan, un associé ...
Questions
Articles

Dossier

Quelle domiciliation pour votre entreprise ?
Lors de la création d'une entreprise, il est obligatoire de lui attribuer une adresse. Cette étape, appelée domiciliation, est bien plus qu'une formalité : elle a des impacts juridiques, fiscaux et commerciaux. Plusieurs options sont possibles : ...

Salariés

Municipales 2026 : quels droits pour un salarié candidat ou élu ?
Alors que les prochaines élections municipales sont prévues les 15 et 22 mars 2026, une loi vient de renforcer les droits des salariés candidats ou élus locaux.

Impôts

Frais de déplacements : un casse-tête fiscal pour certains gérants de SARL
Les remboursements de frais de déplacement non justifiés, perçus par un gérant minoritaire (ou égalitaire) de SARL, ne sont pas automatiquement taxés comme des revenus distribués.

Gestion

L'IA comme outil de productivité : quel est le cadre légal ?
L'intelligence artificielle est devenue un levier de compétitivité majeur pour les entreprises. Cette technologie se heurte toutefois à un cadre réglementaire de plus en plus strict, obligeant les entreprises à concilier innovation rapide et ...

Impôts

TVA et contrats d'approvisionnement : évitez les pièges !
Bien comprendre à quel moment la TVA devient exigible n'est pas qu'une question théorique : une erreur d'appréciation peut entraîner des déclarations inexactes, des contrôles fiscaux et, à terme, des sanctions financières pour l'entreprise. Voici ...