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A l’occasion du lancement d’une charte sur la prévention des difficultés des entreprises, le ministre des PME a annoncé soutenir deux propositions de loi contribuant à cet objectif en jouant sur 2 leviers : les retards de paiement et les impayés. Le point sur ces textes à suivre.

Des engagements pour prévenir et agir plus tôt face aux fragilités des entreprises

Le 10 février 2026, le ministre des Petites et Moyennes entreprises, Serge Papin, a annoncé le lancement d’une charte ayant pour objectif « d’aller plus tôt vers les entreprises présentant des signes de fragilités ».

Les signataires de cette charte (ministère de l’Économie, Banque de France, CCI France, CNCC, CNOEC, URSSAF, etc.) s’engagent ainsi à agir sur les 2 leviers suivants :

-d’une part, sensibiliser les entreprises, dès leur création, sur les moyens de prévention ainsi que sur la nécessité de disposer d’outils de pilotage (tel qu’un prévisionnel de trésorerie) ;

-d’autre part, orienter rapidement les entreprises vers les dispositifs existants les plus adaptés dès lors que les signataires disposent de signaux avancés sur leur santé.

À noter. Cette charte fait suite aux recommandations d’un rapport rendu en avril 2025 qui préconisait, parmi les axes prioritaires :

-l’évolution des sanctions des retards de paiement pénalisant les TPE-PME ;

-l’instauration d’une information systématique des entreprises sur les dispositifs disponibles, dès la création ou lors de tout incident détecté notamment par les experts-comptables ou par les banques lorsque ces dernières estiment qu’il existe un risque de défaut de paiement (rapport du Médiateur national du crédit et du Médiateur des entreprises, « Mieux connaître les dispositifs existants de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté », avril 2025).

Deux propositions de loi en cours soutenues par le ministre des PME

Une proposition de loi alourdissant les sanctions en cas de retards de paiement. – Le ministre des PME soutient une première proposition de loi destinée à lutter contre les retards de paiement dont ces sociétés sont les principales victimes.

La première proposition, déposée au Sénat en octobre 2025, contient notamment les mesures suivantes :

-un alourdissement des sanctions prévues à l’encontre des entreprises publiques et privées en cas de retard de paiement ;

-une inscription dans le code de commerce de l’interdiction de renoncer à appliquer des pénalités en cas de retard (ce que pratiquent souvent les PME et TPE) ;

-une prolongation et un assouplissement de la procédure de traitement de crise (concernant la présentation des comptes annuels ainsi que la période d’observation et d’accompagnement des entreprises par un mandataire judiciaire) afin d’éviter, autant que possible, l’engagement en redressement judiciaire.

Cette proposition doit être examinée en séance publique au Sénat les 18 et 19 février 2026.

La proposition facilitant le recouvrement des créances commerciales non contestées. – La seconde proposition de loi soutenue par le ministre des PME vise à instaurer une « nouvelle voie déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales » qui serait réalisée par un commissaire de justice et un greffier de tribunal de commerce.

Cette procédure ressemblerait, pour partie, à celle existant pour le recouvrement de petites créances inférieures à 5 000€ et qui permet aux créanciers de confier à un commissaire de justice le recouvrement, sans avoir à agir en justice (c. proc. civ. exéc. art. L. 125-1 et R. 125-1).

Cette proposition, déjà adoptée par le Sénat le 29 janvier 2026, a été transmise pour examen à l’Assemblée nationale.

Nous ne manquerons pas de tenir informé notre lectorat de l’avancée de ces propositions de loi.

Pour aller plus loin :

« Faire échec aux impayés », RF 2025-1, §§ 150 à 169 et 822

Discours de Serge Papin à Bercy le 10 février 2026 ; Communiqué de presse du 10 février 2026 de la Banque de France et du ministre des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat