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Newsletter du 10/12/2025

Flashs
Brèves
La Cour des Comptes se penche sur le pacte Dutreil
Le pacte Dutreil est un dispositif qui favorise la transmission d'entreprises en réduisant, à hauteur de 75 %, la base taxable aux droits de mutation à ...
Une démission suite à une surcharge de travail connue de l'employeur peut être requalifiée en prise d'acte
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. En ...
Peut-on créer des actions conférant une majorité immuable des 2/3 des droits de vote ?
- Dans une société, les droits de vote attachés aux actions sont en principe proportionnels à la quotité de capital qu'ils représentent. Chaque action donne ...
Manquement de la banque à son obligation de vigilance en présence d'anomalies apparentes « aisément » décelables
Une comptable salariée de la SAS A, dûment habilitée à cet effet, avait transmis à la banque de celle-ci un ordre de virement à destination d'un compte ...
Le harcèlement moral peut résulter d'un ensemble d'éléments isolés, dans un contexte particulier
On parle de harcèlement moral en présence d'agissements qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d'un salarié susceptible ...
Le bénéficiaire effectif pourrait rester confidentiel dans des situations à risque
. - Sont tenus de déclarer leurs bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire, les personnes physiques qui possèdent, contrôlent ou représentent l'entité concernée, ...
Questions
Articles

Dossier

La loi « Seniors » vise large : CDI, reconversions, entretiens...
La loi « Seniors » fait feu de tout bois pour faciliter l'emploi des seniors et les transitions professionnelles.

Salariés

Obligation de vigilance du maître d'ouvrage : quelles limites ?
L'obligation de vigilance du maître d'ouvrage ne s'applique pas aux sous-traitants de ses cocontractants. Ainsi, lorsqu'un de ces sous-traitants se voit reprocher du travail dissimulé, le maître d'ouvrage n'en subit aucune conséquence.

Impôts

BNC : signalez que vous optez pour le régime « créances-dettes »
Le régime des créances et dettes suppose que vous ayez formulé une option préalable de façon expresse. Pensez-y si vous êtes concerné.

Gestion

Compte courant d'associé : un mode de financement souple
Une société peut avoir recours aux avances en compte courant pour faire face à ses besoins ponctuels de trésorerie. Une solution à connaître, plus souple que l'apport en capital ou le prêt bancaire.

Impôts

Charges déductibles : apportez des preuves convaincantes !
Lors d'un contrôle, le fisc examine généralement les charges déduites du résultat imposable. Mieux vaut donc les justifier de manière convaincante.