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L'indemnité de licenciement se calcule à l'expiration normale du préavis, même s'il y a eu dispense d'exécution
Une société étrangère doit mettre en place le CSE si elle a des salariés en France sous peine de délit d'entrave
Participation aux résultats : le Conseil constitutionnel saisi d'une QPC sur la contestation du montant des bénéfices
Qualification des stock-options en régime de communauté de biens réduite aux acquêts
L'administration fiscale doit établir la nature de la prestation imposable en BNC lors du rehaussement d'impôt
Mise en ligne des avis de CFE-IFER 2023
Pour la CNIL, l'intelligence artificielle est compatible avec la protection des données personnelles
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Amendements au projet de loi de finances pour 2024
Exercice effectif des fonctions de direction pour l'abattement retraite
Une seule procédure de vérification en présence d'une pluralité d'activités
Déduction de la provision pour restructuration générée par un PSE refusée
Même si les faits sont graves, le dirigeant doit pouvoir s'expliquer avant sa révocation
Industrie verte : l'essentiel de la loi
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