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La procédure de traitement rapide des difficultés des PME bientôt réactivée
Micro-entreprise : saviez-vous que certaines activités sont interdites ?
Champ restreint de la déclaration obligatoire des comptes professionnels étrangers de dirigeants français
Défaut de notification de la décision de rejet de la réclamation contentieuse à l'un des débiteurs solidaires
Développement professionnel continu et exonération de TVA
Santé au travail : l'obligation de certification des SPSTI, c'est parti
Quel délai pour l'entretien préalable au licenciement quand la salariée ne va pas chercher son courrier de convocation ?
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Le contrôle des autorisations de licenciement par les cours administratives d'appel au mois de juillet 2023
Réforme des retraites : plusieurs mesures précisées par décret durant l'été
La CNIL et la DGT tirent les conséquences de la réforme de la procédure d'alerte
Détournement de clientèle : dans quels délais les faits peuvent-ils être poursuivis ?
Contenus illicites sur internet : les plateformes vont devoir coopérer davantage
Après son terme, une société peut encore être prorogée à la majorité statutaire
Cession de société : l'utilité d'une clause excluant la solidarité des cédants
Taxation d'office sans mention de la saisine de la commission des impôts directs
Expiration du report d'imposition en cas d'annulation des titres motivée par des pertes
Exonération de TVA des formations continues dispensées aux professionnels de santé
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