Vie des affaires
Responsabilité des dirigeants
Un salarié influençant le gérant n’est pas pour autant « dirigeant de fait »
La personne qui se comporte comme le dirigeant peut voir sa faillite personnelle prononcée en tant que « dirigeant de fait » lors du placement en liquidation judiciaire de la société. Cela implique l’existence d'actes concrets de sa part, caractérisant son immixtion dans la gestion.
Un directeur commercial placé en faillite personnelle en tant que « dirigeant de fait »
Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, une société est placée en liquidation judiciaire et une enquête pénale pour diverses infractions est ouverte. Le ministère public demande alors la faillite personnelle du directeur commercial, salarié de la société, estimant qu’il s’est comporté comme son « dirigeant de fait ».
Le tribunal de commerce fait droit à cette demande et le directeur commercial fait appel.
En vain. La cour d'appel confirme le jugement, estimant qu'un faisceau d'indices atteste de la direction de fait du salarié. Les juges relèvent en effet qu'il a eu, de manière continue et régulière, un rôle dépassant celui de sa fonction, exerçant notamment une « ascendance » et une « emprise certaine » sur le gérant renforcée par leur lien familial (étant l’oncle du gérant et, son l’épouse, la propriétaire du terrain sur lequel se situe l’entreprise). Selon le gérant, son oncle l’avait ainsi « coaché dans ses actions » et lui avait « mis la pression pour s’immiscer dans la trésorerie ».
Le directeur commercial se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation censure : pas de « dirigeant de fait » sans actes concrets d’immixtion
La Cour de cassation casse la décision de la cour d'appel rappelant qu’un faisceau d'indices ne peut suffire à démontrer la direction de fait. Elle rappelle qu'il est nécessaire de relever des « actes positifs précis » de nature à caractériser l'immixtion dans la gestion et la direction de la société et que l’action du prétendu dirigeant de fait doit en outre être indépendante.
Ces éléments n'ayant pas été relevés par la cour d'appel, la direction de fait ne pouvait être caractérisée dans cette affaire.
Pour aller plus loin :
« Le mémento de la SARL et de l'EURL », RF Web 2024-1, §§ 400, 493
Cass. com. 26 mars 2025, n° 24-11190
