Fiscal
Cotisation foncière des entreprises
Nouvelle illustration de la notion de biens à la disposition de l'entreprise pour la CFE
Des biens ne peuvent entrer dans la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) que s'ils sont matériellement utilisables, au cours de la période de référence, pour la réalisation des opérations propres à l'activité de la société.
La base d'imposition à la CFE est déterminée à partir de la valeur locative de toute immobilisation corporelle placée sous le contrôle du redevable, utilisable matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue, et dont il dispose au terme de la période de référence (CGI art. 1467), qu'il en fasse ou non, alors, effectivement usage, sauf à ce que cette utilisation ait été exclue, pendant cette période, par une mesure ou injonction de l'autorité publique.
En l’espèce, sur décision de son conseil d'administration prenant effet au 31 décembre 2013, une entreprise a mis fin à l'activité de production industrielle qu’elle exerçait en Côte d'Or, les installations de production ayant été démontées. Elle a transféré cette activité sur des sites d'Ardèche et d'Isère. La société contestait la CFE réclamée par l'administration au titre des années 2017 à 2019 pour son site de Côte d'Or.
Pour juger que les bâtiments de ce site étaient demeurés sous le contrôle de la société en vertu du bail emphytéotique courant jusqu'au 30 septembre 2023, et qu'ils devaient donc être inclus dans les bases de son imposition à la CFE, la cour administrative d'appel de Lyon s'est fondée sur la seule circonstance que la société n'établissait pas que ces bâtiments étaient définitivement inutilisables (CAA Lyon 3 octobre 2024, n° 23LY00399).
Le Conseil d’État casse l'arrêt de la Cour administrative de Lyon pour erreur de droit. Cette dernière aurait dû rechercher si ces bâtiments étaient matériellement utilisables, au cours de la période de référence, pour la réalisation des opérations propres à l'activité de la société.
L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.
Pour aller plus loin
CE 17 avril 2026, n° 499394
