Newsletter

Social,Paye

LFSS 2026

Le congé supplémentaire de naissance ne sera accessible qu'à compter de juillet 2026, mais aucun parent éligible n'en sera privé

Dans un communiqué de presse du 26 décembre 2025, le ministère de la Santé explique que le congé supplémentaire de naissance sera accessible seulement à compter du 1er juillet 2026, compte tenu des contraintes techniques incompressibles liées à sa mise en œuvre. Mais l'ensemble des parents d'enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier, ou d'enfants nés plus tôt mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date, pourront en bénéficier. Par dérogation, les parents d'enfants nés ou adoptés sur les cinq premiers mois de 2026 auront jusqu'à la fin de l’année pour prendre le congé.

La LFSS a prévu un congé supplémentaire de naissance à partir de 2026

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 crée un congé supplémentaire de naissance, de 1 ou 2 mois au choix du salarié. Il est ouvert au salarié qui a bénéficié d’un congé de maternité, d'un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d'un congé d’adoption, après avoir épuisé ce droit à congé (LFSS 2026, art. 99, VI ; c. trav. art. L. 1225-46-2 à L. 12225-46-7 nouveaux) (voir notre actu du 18/12/2025 : « La LFSS 2026 crée un congé supplémentaire de naissance »).

Pendant ce congé, le salarié perçoit une indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), à condition de cesser tout travail salarié et de remplir les conditions d’ouverture de droit aux IJSS de maternité, de paternité ou d’adoption (LFSS 2026, art. 99, V ; c. séc. soc. art. L. 331-8-1 nouveau).

Dans le texte initial du projet de loi, le dispositif était prévu pour entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2027, compte tenu du nombre de décrets d’application prévus et des délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale.

Mais cette date a été avancée par l’Assemblée nationale. Au final, la loi votée prévoit en effet que ce congé supplémentaire de naissance concernera les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi que ceux nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date (LFSS art. 99, X).

Or cette date est tout de suite apparue difficile à tenir.

Un congé accessible à compter de juillet 2026 pour tous les parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026

Dans un communiqué de presse du 26 décembre 2025, le ministère de la Santé a indiqué qu'il était techniquement impossible de mettre en œuvre dès le 1er janvier 2026 le nouveau congé supplémentaire de naissance.

Il sera accessible seulement à compter du 1er juillet 2026 pour l’ensemble des parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026 (ou d’enfants nés plus tôt mais dont la date de naissance était prévue à partir de cette date).

Par dérogation et pour tenir compte de ce délai, les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2026 et le 31 mai 2026 bénéficieront d’un délai supplémentaire exceptionnel, puisqu'ils pourront pour prendre ce congé jusqu’à la fin de l’année 2026 (contre 9 mois après la naissance en droit commun).

Le ministère indique aussi un engagement très volontariste des pouvoirs publics pour réaliser le calcul et le versement de l'indemnisation par la sécurité sociale attachée au dispositif des congés pris à compter du 1er juillet 2026. Toutefois, l'administration n'exclut pas « des délais d’indemnisation et une lourdeur administrative plus importante que les modalités de déploiement initialement envisagées, qui étaient davantage automatisées », et au regard de la date d'application anticipée de 12 mois par rapport à ce qui avait été prévu au départ dans le projet de loi.

Communiqué de presse du ministère de la Santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées du 26 décembre 2025