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Rappelons que seules certaines autorités ou les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent consulter l'identité des bénéficiaires effectifs. Un décret du 24 avril 2026 précise les modalités pour formuler une telle demande notamment les délais de réponse et les motifs de refus.

La déclaration des bénéficiaires effectifs

Une obligation de déclaration. - Pour mémoire, les sociétés ainsi que les associations sont tenues de déclarer, au moment de leur création ou dans les 30 jours en cas de modification, l'identité de leurs bénéficiaires effectifs. Il s'agit des personnes physiques qui possèdent, contrôlent ou représentent l'entité concernée (c. mon. et fin. art. L. 561-46, al. 1 et L. 561-46-1).

Une sanction à la clé. - Depuis le 15 juin 2025, la société qui ne déclare pas ou n'actualise pas les informations sur ses bénéficiaires effectifs encourt la radiation d'office si elle ne régularise pas sa situation 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire (c. mon. et fin. art. L. 561-47, L. 561-47-1 et L. 561-48).

Une régularisation possible. - Un décret du 24 avril 2026 prévoit une solution de rattrapage pour la société radiée d'office (décret 2026-310 du 24 avril 2026, JO du 25, art. 2, 7°).

En effet, depuis le 26 avril 2026, l'entité ainsi condamnée peut demander au greffier de reporter sa radiation si elle démontre qu'elle a régularisé sa situation. En cas de refus du greffier ou d'absence de réponse, elle peut saisir le président du tribunal compétent dans les 15 jours de la notification du refus ou de l'expiration du délai imparti au greffier pour rendre une décision (c. mon et fin. art. R. 561-65 nouveau).

L'accès au registre des bénéficiaires effectifs

Deux modalités d'accès. - Les renseignements permettant d'identifier les bénéficiaires effectifs sont inscrits sur un registre dédié. Ces informations sont fermées au grand public à la suite de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) invalidant le libre accès au registre pour atteinte aux droits à la vie privée et à la protection des données personnelles (CJUE, 22 novembre 2022, aff. C-37/20 et C-601/20).

Toutefois, le registre sur les bénéficiaires effectifs reste accessible :

-de façon intégrale, pour les entités déclarantes ainsi que pour certaines autorités (agence française anticorruption, Cour des comptes, parquet européen, agents de la direction du trésor, etc.) ou encore pour les professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (expert-comptable, commissaire aux comptes, avocat, etc.) (c. mon. et fin. art. L. 561-46) ;

-de façon restreinte, pour les personnes justifiant d’un motif légitime au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme comme les journalistes, chercheurs universitaires ou organismes à but non lucratif. Dans ce cas, seuls les nom, prénom, mois, année de naissance, État de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi que la nature et l’étendue des intérêts qu’ils détiennent dans la société peuvent être communiqués (c. mon. et fin. art. L. 561-46-2).

Demande d'accès soumise à des délais. - La personne ou l'entité qui souhaite consulter le registre des bénéficiaires effectifs doit s'adresser à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) ou au greffier compétent.

Suite à l'intervention du décret du 24 avril 2026, une réponse devra être donnée dans les 12 jours ouvrables pour les demandes présentées à partir du 10 novembre 2026. Toutefois, ce délai peut être écourté à 7 jours si le demandeur a déjà pu avoir accès au registre et dispose ainsi d'un certificat d'accès de moins 3 ans. Il peut également être prorogé notamment en cas de forte affluence des demandes ou lorsqu'il est nécessaire d'obtenir des informations ou documents supplémentaires. L'absence de réponse équivaut à un refus (c. mon. et fin. art. R. 561-58-2 nouveau).

Justification de l'intérêt légitime. - Depuis le 26 avril 2026, la personne qui se prévaut d'un intérêt légitime pour accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs doit, lors de sa demande, justifier de sa fonction ou emploi et, le cas échéant, des liens qu'elle entretient avec la société concernée. Lorsque cette personne a déjà obtenu une autorisation par un autre État membre de l'Union européenne, elle n'a pas à prouver de nouveau son identité devant les autorités françaises (c. mon. et fin. art. R. 561-58-1 nouveau).

Si la demande est accordée, un certificat d'accès valable pendant 3 ans est délivré (c. mon. et fin. art. R. 561-58-3, II nouveau). En cas de modification pouvant avoir une incidence sur l'appréciation de son intérêt légitime, notamment de sa fonction ou de son emploi, le demandeur doit en informer l'INPI ou le greffier (c. mon. et fin. art. R. 561-58-5 nouveau).

Refus d'accès au registre. Depuis le 26 avril 2026, l'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants :

-le demandeur n'a pas fourni l'ensemble des informations ou documents nécessaires ;

-l'intérêt légitime n'est pas démontré ;

-les informations requises sont susceptibles d'être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles sont demandées ;

-l'intérêt légitime reconnu par un autre État membre ne s'applique pas aux fins pour lesquelles les informations peuvent être demandées en France ;

-le demandeur se trouve dans un pays tiers à l'Union européenne et l'accès au registre peut entraver la protection des données personnelles.

La décision de refus est motivée et précise les voies et délais de recours (c. mon. et fin. art. R. 561-58-3 nouveau).

Enfin, l'INPI ou le greffier peut révoquer l'accès accordé au registre sur les bénéficiaires effectifs lorsqu'il apparaît que les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies (c. mon. et fin. art. R. 561-58-6 nouveau).

Décret 2026-310 du 24 avril 2026, JO du 25, art 2