PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE AU 1Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 48 060 euros au 1 À Mayotte, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale sera fixé à 3 021 euros...
ACQUISITION IMMOBILIÈREJusqu'au 31 mars 2028, les départements sont autorisés à augmenter le taux du droit départemental perçu en cas d'acquisition d'un bien immobilier. Les...
PRIX DE VENTE MINORÉLorsqu'un actif est cédé par une entreprise à un prix manifestement minoré, l'administration fiscale peut remettre en cause l'opération au titre de l'acte...
SALARIÉ QUI TRAVAILLE PENDANT UN ARRÊT MALADIEUne secrétaire commerciale avait été licenciée le 9 octobre 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle avait saisi le juge prud'homal...
UNE AIDE POUR LE RACCORDEMENT À LA FIBRE OPTIQUEUn décret du 18 juillet 2025 a institué une aide financière pour des travaux de raccordement à la fibre optique en partie privative réalisés entre septembre 2025...
TAUX DE TVAQuel est le taux de TVA qui s'applique aux prestations d'entretien de la maison rendues à des personnes handicapées ou à des personnes âgées dépendantes...
DROIT AUX TITRES-RESTAURANT EN CAS DE TÉLÉTRAVAILLors de la pandémie de covid-19, les mesures de confinement avaient conduit de nombreuses entreprises à placer des salariés en télétravail. La question...
LOGICIELS DE CAISSEDepuis le 16 février 2025, seul un certificat délivré par un organisme accrédité est admis par l'administration fiscale comme mode de preuve de la conformité...
MESSAGERIE SÉCURISÉE DES PROFESSIONNELSDepuis le 26 septembre dernier, la messagerie sécurisée de l'espace Professionnel sur le site impots.gouv.fr intègre de nouvelles évolutions pour offrir...
