Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 21/07/2026 LE TAUX DE LA COTISATION « AGS » MAINTENU À 0,25 % AU 1 L'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires (AGS) assure aux salariés dont l'employeur est placé en redressement ou en... | |
Fiscal TPE | |
| 21/07/2026 PHOTOGRAPHIES POUR LE E-COMMERCE : TVA À 20 % Un photographe indépendant réalise des clichés destinés à des sites de vente de vêtements en ligne et applique à ses factures le taux réduit de TVA de... | |
Vie des affaires | |
| 21/07/2026 CONDITIONS GÉNÉRALES : LA PREUVE DE LEUR REMISE AU CLIENT RESTE INDISPENSABLE Selon le code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus. Mais une clause figurant dans des conditions générales... | |
Patrimoine | |
| 20/07/2026 Analyse de la convention franco-italienne pour déterminer si elle s'oppose à la CEHR | |
Fiscal TPE | |
| 20/07/2026 ZFRR ET MAISON DE SANTÉ PLURIPROFESSIONNELLE : DES PRÉCISIONS Les professionnels de santé libéraux qui rejoignent une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) située en zone France ruralités revitalisation (ZFRR)... | |
Vie des affaires | |
| 20/07/2026 UN GUIDE SUR LA DÉCARBONATION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES La direction générale des entreprises (DGE) vient de publier un guide pratique destiné aux dirigeants de TPE, PME et ETI industrielles pour les accompagner... | |
Social | |
| 20/07/2026 L'EMPLOYEUR MANQUE-T-IL À SON OBLIGATION DE RECLASSEMENT LORSQU'IL RECRUTE EN CDD APRÈS UN LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE ? Lorsqu'un employeur envisage de licencier un salarié pour motif économique, il doit chercher à le reclasser sur ses « emplois disponibles ». Le périmètre... | |
Patrimoine | |
| 16/07/2026 Présomption de revenus distribués pesant sur le « seul maître de l'affaire » malgré l'allégation d'une gestion occulte | |
Fiscal TPE | |
| 16/07/2026 LUTTE CONTRE LA FRAUDE : CE QUI CHANGE POUR LES ENTREPRISES La loi renforçant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales comporte plusieurs mesures fiscales intéressant directement les entreprises. Tout d'abord,... | |
Social | |
| 16/07/2026 SALARIÉS AUSSI ÉLUS MUNICIPAUX : AVANTAGES SOCIAUX QU'ILS CONSERVENT Une loi du 22 décembre 2025 a prévu la création d'un statut de l'élu local pour faciliter la conciliation de l'exercice d'un mandat d'élu local avec la... | |
Vie des affaires | |
| 16/07/2026 RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE : PRISON FERME POUR UN GÉRANT COUPABLE DE PRATIQUES FRAUDULEUSES Une société, dont le siège social était situé dans les Alpes-Maritimes, commercialisait des pompes à chaleur et des ballons thermodynamiques en Ille-et-Vilaine.... | |
| 15/07/2026 BILAN DE LA DGCCRF UN AN APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE « ACCESSIBILITÉ » Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne « accessibilité » impose aux professionnels certaines exigences en vue de garantir l'accès aux produits... | |
Fiscal TPE | |
| 15/07/2026 IMPÔTS : LES RETARDS SE PAIENT Le ministère de l'Économie rappelle les conséquences d'un dépôt tardif de la déclaration de revenus ou d'un paiement hors délai de l'impôt. En l'occurrence,... | |
Social | |
| 15/07/2026 EMPLOYEUR INFORMÉ D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL APRÈS ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT Les salariés victimes d'un accident du travail (ou d'une maladie professionnelle) bénéficient d'une protection contre le licenciement. Cette protection... | |
Fiscal TPE | |
| 13/07/2026 DROIT DE DOUANE FORFAITAIRE SUR LES PETITS COLIS Depuis le 1er juillet 2026, l'Union européenne (UE) applique un droit de douane forfaitaire de 3 euros aux importations de petits colis d'une valeur inférieure... | |
Vie des affaires | |
| 13/07/2026 PROCONNECT : UN SERVICE POUR FACILITER L'ACCÈS DES PROFESSIONNELS AUX SERVICES DE L'ÉTAT ProConnect est un service développé par la Direction interministérielle du numérique (DINUM) à destination des professionnels, tant du secteur public que... | |
Social | |
| 13/07/2026 NON-RESPECT DU RGPD : QUAND LE SALARIÉ PEUT-IL OBTENIR UN PRÉJUDICE ? Depuis 2016, le salarié qui entend obtenir des dommages-intérêts en raison d'un manquement de son employeur doit apporter la preuve de son préjudice, sous... | |
Patrimoine | |
| 10/07/2026 Quel est le sort réservé aux versements effectués par les parents sur le PERIN de leur enfant mineur ? | |
| 10/07/2026 Comment justifier de sa qualité de « primo-accédant de sa résidence principale » pour échapper à la hausse des droits de mutation à titre onéreux ? | |
Social | |
| 10/07/2026 ÉLU AU CSE D'ÉTABLISSEMENT ET HEURES DE DÉLÉGATION Tout élu du personnel au comité social et économique (CSE) dispose d'heures de délégation, dont le nombre est fixé par le protocole préélectoral, sans... | |
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