Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal
18/07/2018
En cas d'erreur du contribuable la prescription décennale pour activité occulte ne s'applique pas
17/07/2018
Nouveaux coefficients de localisation pour la valeur locative des locaux professionnels
Social
17/07/2018
La violation des règles de représentation des femmes et des hommes ne fait plus obstacle aux élections partielles
Vie des affaires
17/07/2018
Airbnb : remboursement au propriétaire des loyers de la sous-location prohibée
Fiscal
16/07/2018
Délai d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement
13/07/2018
Une amende dont le taux n'est pas modulable pourrait ne pas être conforme à la Constitution
Patrimoine
13/07/2018
Conformité des modalités de calcul des plus-values sur titres attribués dans le cadre d'un partage de succession
Fiscal
12/07/2018
Prise en charge du loyer du dirigeant : déductible s'il correspond à une charge de personnel
Social
12/07/2018
L'administration anticipe l'assouplissement de l'interdiction d'emploi des jeunes de moins de 18 ans dans les débits de boisson
Vie des affaires
12/07/2018
Gestion de portefeuille : obligation de la banque d'évaluer le profil du client
Fiscal
11/07/2018
Obligation de saisir le juge communautaire en cas d'interprétation différente du droit de l'Union par deux Etats membres distincts
Social
11/07/2018
Détachement transnational de travailleurs : la directive européenne « détachement » de 1996 est révisée
Fiscal
10/07/2018
La CJUE se prononce sur la déductibilité de la TVA ayant grevé les dépenses d'acquisition de titres par une holding
Patrimoine
10/07/2018
Nouvelle tentative pour l'exonération totale au titre de la résidence principale des non-résidents
Social
10/07/2018
Liquidation judiciaire : le salarié licencié sur autorisation du juge-commissaire peut contester la cause de son licenciement aux prud'hommes en cas de fraude
Vie des affaires
10/07/2018
Obtenir un crédit via son expert-comptable
Fiscal
09/07/2018
Exonération en faveur des établissements publics de l'État
Patrimoine
09/07/2018
Bénéfice du taux de 19 % réservé aux « pigeons » en 2012
Social
09/07/2018
Un motif de licenciement doit être matériellement vérifiable
Fiscal
06/07/2018
CIMR sur le revenu foncier imposable de 2018
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