Fiscal

Contrôle - Contentieux

Pas d'obligation de communication des décisions de justice fondant la décision de l'administration

Il incombe à l'administration d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers et fondant un rehaussement pour permettre à l'intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander, avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition. Cette obligation ne s'étend pas aux jugements qui sont librement accessibles au public en vertu d'une obligation légale.

Au cas présent, à la suite de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet une société, des suppléments d'IR et de contributions sociales ont été mises à la charges de l'associé et gérant de fait. L'administration a notamment refusé la déduction au titre des frais réels d'un montant de 48 000 € versé au mandataire à la liquidation de la société B, dont l'intéressé avait été gérant. L'administration a motivé sa décision sur la circonstance que ce dernier avait été condamné d'une part, par un arrêt correctionnel pour abus de biens sociaux commis à l'égard de cette société B et, d'autre part, par un arrêt de la chambre commerciale de la cour d'appel de Grenoble, à en combler le passif.

Pour la Haute juridiction, l'administration fiscale n'était pas tenue de donner aux contribuables d'autres informations que les références des décisions juridictionnelles sur lesquelles elle se fonde, ni de communiquer une copie dès lors que celles-ci étaient librement accessibles au public, alors, au demeurant, que s'agissant de procédures juridictionnelles auxquelles le requérant était partie, ces décisions devaient être mises à sa disposition ou pouvaient à sa demande lui être expédiées. Dès lors, la cour administrative d'appel n'a pas, et en tout état de cause, commis d'erreur de droit en ne recherchant pas si l'administration avait informé les contribuables des motifs pour lesquels elle refusait de leur communiquer les documents sur lesquels elle s'était fondée pour procéder aux redressements (CAA Lyon, 9 juin 2015, n° 14LY01546).

CE 28 juillet 2017, n° 392386