Fiscal

Salaires, pensions et rentes

Régime fiscal des actions gratuites attribuées par des plans étrangers à compter du 31 décembre 2016

Dans le cas d'un plan d'attributions d'actions gratuites étranger, ou d'un « sous-plan » français, l’autorisation d’attribution est donnée :

- par l’organe ad hoc de la société étrangère habilité, lequel peut être différent de celui qui a compétence en matière de décision relative au capital ;

- en l'absence de conseil d’administration ou de directoire, par l’organe habilité équivalent.

Le régime des actions gratuites issu de la loi 2015-990 du 6 août 2015 (dite « loi Macron ») concerne exclusivement les actions gratuites dont l'attribution a été autorisée entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016 par l'organe ad hoc habilité de la société étrangère. L'adoption d'un sous-plan par le conseil d'administration ou équivalent à compter du 8 août 2015 se rapportant à une autorisation d'attribution antérieure à cette même date ne peut pas ouvrir droit au bénéfice de ce régime.

De la même manière, l'administration a précisé que le régime des actions gratuites tel que modifié par la loi de finances pour 2017 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016) concerne exclusivement celles dont l'attribution a été autorisée, à compter du 31 décembre 2016, par l'organe ad hoc habilité de la société étrangère. L'adoption d'un sous-plan par le conseil d'administration ou équivalent à compter du 31 décembre 2016 se rapportant à une autorisation d'attribution antérieure à cette même date n'est donc pas concernée par ce régime. En conséquence, les actions gratuites issues d'un sous-plan adopté par le conseil d'administration ou équivalent à compter du 31 décembre 2016 qui se rapporte à une autorisation d'attribution par décision de l'organe ad hoc habilité de la société étrangère prise entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016 ouvre droit au bénéfice du régime tel qu'issu de la loi Macron précitée (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-20-§ 460-24/07/2017).

Actualités Bofip du 24 juillet 2017