Fiscal

BIC-IS

Exclusion de la marge commerciale du montant de la provision pour chèques-cadeaux

Une société de vente de prêt-à-porter attribue à ses clients dont le montant des achats est supérieur à 300 € des chèques-cadeaux d'une valeur de 15 € à valoir sur l'achat ultérieur d'articles.

Cette société a déduit de ses résultats imposables une provision destinée à faire face à la charge potentielle liée à l'utilisation des chèques-cadeaux par ses clients. Par ailleurs, elle a également déduit une dette correspondant aux chèques-cadeaux attribués à ses clients et non utilisés.

Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle l'administration a remis en cause le montant de la provision pour programme de fidélisation et de la dette clients pour chèques-cadeaux déduits par la société.

Le tribunal administratif de Montreuil suivi de la cour administrative d'appel de Versailles valide les rehaussements opérés par l'administration.

La cour administrative d'appel considère que le montant de la provision pour charges liées à l'attribution des chèques-cadeaux doit être limité au coût de revient comptabilisé par la société à raison des articles dont le prix est en tout ou partie acquitté par ce moyen. Ainsi, ce montant ne doit pas tenir compte de la marge commerciale réalisée par la société sur la vente de ses articles.

En outre, selon la cour le fait de renoncer à percevoir un produit non comptabilisé ne constituant pas une charge, la société requérante ne pouvait donc pas inscrire en dette à l’égard de ses clients le montant des chèques-cadeaux distribués et non utilisés, sans exclure la marge commerciale à laquelle elle renonçait lors des ventes ultérieures d’articles.

CAA Versailles 18 mai 2017, n°15VE02127