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Une date erronée reportée sur un avis de passage postal peut faire tomber le redressement

La procédure de rectification contradictoire est engagée par l'envoi d'une proposition de rectification adressée au contribuable par lettre recommandée avec avis de réception (LPF art. 57 ; BOFiP-CF-IOR-10-30- §§ 60 à 140-27/02/2014). La charge de la preuve de cet envoi pèse sur l'administration, qui peut notamment se prévaloir du volet « avis de réception » rattaché au pli et sur lequel est apposée, par voie de duplication, la date de vaine publication du courrier en cas d'absence du destinataire.

Dans l'affaire, suite à une vérification de comptabilité, une proposition de rectification a été adressée au contribuable le 30 septembre. Un avis de passage a été déposé dans sa boîte aux lettres. Toutefois, cet avis de passage indiquait à tort la date du 1^er septembre, et non celle du 1^er octobre.

Considérant qu'aucun autre élément ne permettait au contribuable de savoir que la date figurant sur l'avis de passage était erronée, les juges ont considéré que la procédure d'imposition était irrégulière. En effet, le délai de 15 jours, qui lui était imparti pour retirer le pli qui aurait été présenté le 1^er septembre, étant expiré à la date du 1^er octobre, le contribuable avait été induit en erreur et privé d'une garantie.

CE 24 février 2017, n° 397569