Fiscal

Lutte contre la fraude fiscale

Le Panama signe la convention multilatérale d'assistance

Le Panama a signé aujourd’hui la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, devenant ainsi la 105^e juridiction à participer à l’instrument multilatéral au service de la transparence et de la lutte contre la fraude fiscale internationale.

Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales devrait prochainement publier un rapport d’examen consacré à la manière dont le Panama a adapté son cadre et ses pratiques juridiques aux normes internationales en matière de transparence et d’échange de renseignements sur demande.

La Convention prévoit toutes les formes possibles d’assistance administrative en matière fiscale : échange de renseignements sur demande ou spontané, contrôles fiscaux à l’étranger, contrôles fiscaux simultané et assistance au recouvrement. Elle contient également d’importantes garanties de respect des droits des contribuables, et permet de manière optionnelle l’échange automatique de renseignements.

La Convention est considéré comme un instrument essentiel à la mise en œuvre de la nouvelle Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, élaborée par l’OCDE et les pays du G20 et qui doit entrer en vigueur en 2017. Elle jouera également un rôle clé dans la mise en œuvre de l’échange automatique des Déclarations pays par pays dans le cadre du projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et constitue un outil puissant au service de la lutte contre les flux financiers illicites.

OCDE, 27 octobre 2016