Fiscal
Projet de loi
PLF 2017 pour les entreprises... rendez-vous en 2017
Nous proposons un tour d’horizon des mesures du projet de loi de finances pour 2017 intéressant les entreprises.
Notons que les mesures proposées ne concernent pas l’exercice 2016.
Taux de l’impôt sur les sociétés (IS). Pas de changement pour les exercices ouverts en 2016. Le projet ne remet pas en cause la suppression de la contribution additionnelle d’IS de 10,7% pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
Pour les exercices ouverts à compter de 2017, il convient de se reporter aux tableaux suivants.
Taux d’IS pour les PME bénéficiant du taux de 15 % | ||
|---|---|---|
Exercices ouverts : | Tranches de bénéfice (1) | Taux normal de l’IS |
en 2017 | jusqu’à 38120 € | 15% |
de 38120 € à 75 000 € | 28% | |
au-delà de 75 000 € | 33 1/3% | |
en 2018 | jusqu’à 38120 € | 15% |
de 38120 € à 500 000 € | 28% | |
au-delà de 500 000 € | 33 1/3% | |
à compter de 2019 | jusqu’à 38120 € | 15% |
au-delà de 38120 € | 28 % | |
(1) Retenir le bénéfice imposable par période de12 mois. | ||
Taux d’IS les autres entreprises | ||
|---|---|---|
Exercices ouverts : | Tranches de bénéfice (1) | Taux normal de l’IS |
en 2017 | jusqu’à 75 000 € (2) | 28% |
au-delà de 75 000 € (2) | 33 1/3% | |
montant indifférent pour les entreprises autres que celles visées au (2) | 33 1/3% | |
en 2018 | jusqu’à 500 000 € | 28 % |
au delà de 500 000 € | 33 1/3% | |
en 2019 | montant indifférent si CA ≤ un milliard d'€ jusqu’à 500 000 € si CA >un milliard d'€ | 28% |
au-delà de 500 000 € si CA >un milliard d'€ | 33 1/3 % | |
en 2020 | montant indifférent | 28% |
(1) Retenir le bénéfice imposable par période de12 mois. (2) Uniquement pour les entreprises qui répondent à la définition des micro et petites entreprises au sens communautaire. | ||
Dernier acompte d’IS pour les grandes entreprises. Les modalités de calcul du dernier acompte d’IS dû par les entreprises dont le chiffre d’affaires est de 250 M€ au moins et dont le bénéfice a augmenté de manière significative serait modifié pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Cette modification se traduirait par une augmentation de l’acompte à verser.
Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Son taux serait porté de 6 % à 7 % à compter du 1er janvier 2017 et maintenu à 9 % dans les DOM.
Amortissement et loyer des véhicules de tourisme. Pour les véhicules acquis ou loués en 2017, qui émettent une quantité de gaz carbonique strictement inférieure à 60 grammes par kilomètre (g/km), la déduction fiscale serait admise pour la fraction de leur prix d’acquisition qui n’excède pas 30 000 €. La limite de 9 900 € s’appliquerait aux véhicules qui émettent plus de 155 g/km. La limite resterait fixée à 18300 € entre ces deux taux d’émission.
Le mécanisme serait le même pour les années suivantes, le seuil de 60g/km étant inchangé (limite de 30 000 €) et celui de 155 g/km étant progressivement abaissé jusqu’à 130 g/km (limite de 9900 €).
Amortissement exceptionnel des logiciels acquis. Cet amortissement exceptionnel serait supprimé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Exonération des suppléments de rétrocession d’honoraires (CGI art. 93-0 A). Suppression prévue pour les périodes d’imposition et les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Jeunes entreprises innovantes. Les allégements fiscaux seraient prorogés pour les JEI créées jusqu’au 31 décembre 2019.
Zones franches d’activité pour l’outre-mer. Il serait prévu de stopper la dégressivité des taux d’abattement et de maintenir en 2017 les taux d’allégement de 2016, pour les impôts sur les bénéfices, la CFE et la CVAE et la TFPB.
Crédit d’impôt métiers d’art (CIMA). Il serait prorogé jusqu’en 2019 et étendu à compter de 2017 aux entreprises de restauration du patrimoine.
Crédit d’impôt prospection commerciale. Il serait supprimé à compter du 1er janvier 2017.
Crédit d’impôt pour investissement en Corse. Son taux serait renforcé (30% ou lieu de 20%) pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2017 par les TPE.
Tascom des établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2. Le paiement de la majoration de Tascom due au titre de ces établissements donnerait lieu au versement anticipé sous la forme d’un acompte égal à 50 % du montant de cette majoration.
Projet de loi de finances pour 2017 n° 4061 ; http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2017.asp
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