Assurance

Comptes bancaires

Qui a accès au Fichier des comptes bancaires des particuliers et des sociétés ?

Le fichier des comptes bancaires (FICOBA), géré par la Direction générale des finances publiques recense les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne…). La consultation du fichier FICOBA est réservée aux personnes ou organismes habilités par la loi comme les autorités judiciaires, officiers de police judiciaire, la direction des Finances publiques, la direction des Douanes et droits indirects, les huissiers de justice, organismes de sécurité sociale…

Les données du FICOBA peuvent également être communiquées par décision judiciaire aux personnes ou organismes chargés d'une mesure de tutelle ainsi qu'au juge judiciaire ou administratif saisi d'une action tendant à obtenir une condamnation pécuniaire.

La liste de ces personnes est étendue :

- aux notaires chargés d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés (LPF art. L. 151 B). Cette consultation s'effectue par un accès Web sécurisé ;

- et aux agents comptables des établissements publics, des groupements d'intérêt public de l'État, et des autorités publiques indépendantes (LPF art. L. 135 ZE).

Enfin, il est rappelé que les titulaires de comptes bancaires, ou leurs héritiers, peuvent obtenir communication des informations les concernant au sein du FICOBA. Depuis le 1^er janvier 2016, les héritiers doivent adresser directement leur demande à l'administration fiscale (Centre National de Traitement FBFV, BP 31, 77421 MARNE LA VALLÉE CEDEX 02) (LPF art. L. 151 B).

Arrêté du 25 juillet 2016, JO du 4 août