Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 15/12/2025 DROIT DE PARTAGE Dans un contrat de mariage, une clause de préciput peut être prévue afin d'autoriser le conjoint survivant à prélever sur la communauté, avant tout partage,... | |
Vie des affaires | |
| 15/12/2025 UN DÉCRET SUR LES SURFACES DE VENTE DE PRODUITS EN VRAC Pour mémoire, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a fixé un objectif à atteindre, à horizon du 1er janvier 2030, pour les commerces de détail de... | |
Social | |
| 15/12/2025 NÉGOCIATION SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE : TOUR DE VIS SUR LES RUPTURES CONVENTIONNELLES Le 29 novembre 2025, le ministre du Travail a proposé aux partenaires sociaux d'abandonner la négociation de la réforme de l'assurance-chômage voulue par... | |
Patrimoine | |
| 12/12/2025 Indignité successorale et donation au dernier vivant : encore un vide législatif | |
Social | |
| 12/12/2025 JEUX OLYMPIQUES D'HIVER : MISE EN PLACE D'UNE CHARTE Après avoir accueilli les jeux olympiques et paralympiques (JOP) à Paris l'été 2024, la France se prépare pour accueillir les JOP d'hiver dans les Alpes... | |
Vie des affaires | |
| 12/12/2025 UN PLAN POUR REVITALISER LES CENTRES VILLES L'évolution des modes de consommation, le développement du e-commerce, la complexité administrative et la hausse des coûts ont entraîné la disparition... | |
Fiscal TPE | |
| 12/12/2025 PLUS-VALUE PROFESSIONNELLE Les plus-values réalisées en cas de transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peuvent, sous certaines conditions,... | |
| 11/12/2025 DÉCLARATION DES DONS MANUELS À compter du 1er janvier 2026, les dons manuels révélés spontanément et les dons familiaux de sommes d'argent devront obligatoirement être déclarés en... | |
Social | |
| 11/12/2025 CONTRAT D'APPRENTISSAGE CONCLU À PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 2025 : AIDE À L'EMBAUCHE DÉCALÉE L'employeur qui signe un contrat d'apprentissage peut bénéficier de deux aides à l'embauche, non cumulables : l'aide unique et l'aide exceptionnelle. Mais,... | |
Vie des affaires | |
| 11/12/2025 LUTTE CONTRE LA CORRUPTION : QUATRE MESURES CLÉS POUR LES ACTEURS ÉCONOMIQUES Le Gouvernement a adopté un plan contenant une série de mesures destinées à renforcer la lutte contre la corruption, dont quatre mesures sont dédiées aux... | |
Patrimoine | |
| 10/12/2025 Un compte courant d'associé peut-il être débiteur ? | |
| 10/12/2025 Dans le cadre de la CDHR, une plus-value exceptionnelle taxée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % peut-elle bénéficier du quotient de 4 ? | |
Vie des affaires | |
| 10/12/2025 LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF POURRAIT RESTER CONFIDENTIEL DANS DES SITUATIONS À RISQUE Pour rappel, l'accès au registre des bénéficiaires effectifs est gratuit et fournit les informations suivantes : - pour les personnes ayant un accès restreint,... | |
Fiscal TPE | |
| 10/12/2025 FISCALITÉ DES ASSOCIATIONS Une association dont la gestion est désintéressée peut « échapper » aux impôts commerciaux. Pour cela, elle doit, entre autres conditions, être gérée et... | |
Social | |
| 10/12/2025 EFFET D'UNE DÉMISSION POUR SURCHARGE DE TRAVAIL La démission d'un salarié doit être claire et non équivoque. En cas de litige, le juge vérifie si, au moment où la démission a été donnée, elle résultait... | |
Patrimoine | |
| 09/12/2025 La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie qui stipule comme bénéficiaires « mes enfants, vivants ou représentés » peut-elle s'appliquer en cas de renonciation du bénéficiaire de premier rang lors du décès du souscripteur ? | |
Social | |
| 09/12/2025 RÉFORME DU PASSEPORT DE PRÉVENTION ? Une réforme du passeport de prévention est envisagée dans le cadre du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Pour rappel, ce document... | |
Fiscal TPE | |
| 09/12/2025 PRÉVENTION DES FRAUDES Des tentatives d'escroquerie se multiplient par le biais de courriels ou SMS cherchant à se faire passer pour la Direction générale des finances publiques... | |
Vie des affaires | |
| 09/12/2025 LE DEVOIR DE VIGILANCE DES BANQUES : JUSQU'OÙ VA LA RESPONSABILITÉ DU BANQUIER ? Les banques ont un devoir de vigilance envers leurs clients, ce qui leur impose de détecter les anomalies dans le fonctionnement des comptes bancaires.... | |
Fiscal TPE | |
| 08/12/2025 FACTURE ÉLECTRONIQUE À partir du 1er septembre 2026, la facture électronique va se généraliser entre entreprises. Pour aider celles-ci à se préparer à cette réforme de grande... | |
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