Dépêches - JURCO

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
09/10/2025 Le gain d'exercice des BSPCE peut-il être placé en sursis d'imposition ?
09/10/2025 Quelles sont les transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de GFA qui bénéficient de la revalorisation des seuils portés à 600 000 ? et 20 000 000 ? au-delà desquels le taux d'exonération des droits de mutation à titre gratuit est réduit de 75 % à 50 % ?
08/10/2025 Dans le cadre d'une acquisition conjointe d'un bien immobilier, comment bénéficier de l'absence de hausse temporaire des droits de mutation à titre onéreux lorsque seul l'un des membres du couple remplit la condition d'acquisition d'une première propriété à l'usage de sa résidence principale ?
08/10/2025 Pour le calcul des plus-values immobilières, quel prix de revient faut-il retenir lorsque la cession porte sur une fraction seulement du bien cédé ?
06/10/2025 Pacs conclu avant 2007 : les véhicules acquis par un seul des partenaires sont présumés indivis

29/09/2025 Rachat de titres versus distribution : nouvelle affaire soumise au CADF
23/09/2025 Exonération des plus-values immobilières en faveur du logement social : quid de la réhabilitation lourde ?
18/09/2025 Éclairage sur le cas de déblocage anticipé du PER pour cessation d'activité non salariée
09/09/2025 Particuliers acquéreurs d'une première propriété : réduction des droits à l'initiative des conseils départementaux
09/09/2025 L'exonération de droits de succession entre frères et soeurs s'applique t'elle lorsque l'héritier est pacsé ?

09/09/2025 Quel est le nouveau plafond des frais bancaires sur succession ?
08/09/2025 L'administration précise les modalités d'application du dispositif d'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent
08/09/2025 En cas de cession conjointe de titres dont la propriété a été démembrée par suite d'une donation de la nue-propriété avec remploi dans un bien démembré, comment calculer la valeur d'acquisition pour déterminer la plus-value imposable entre les mains du nu-propriétaire ?
08/09/2025 Le parent peut-il réaliser seul un virement à partir des comptes épargnes ouverts au nom de son enfant mineur sans engager la responsabilité de la banque?
28/08/2025 Précision sur les modalités d'exercice du cantonnement du conjoint survivant ou du légataire

25/08/2025 Seuils d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit revalorisés
23/07/2025 Prélèvements sociaux : l'affiliation à titre obligatoire à l'étranger s'apprécie à la date de perception du revenu
09/07/2025 Est-ce qu'un local peut perdre son usage d'habitation du fait de sa vacance, ou du fait d'un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité le concernant, ou du fait qu'il ne respecte pas les critères de décence ?
09/07/2025 Pas de donation-partage en cas d'attribution de parts divises et indivises
09/07/2025 Comment apprécier le caractère normal de la rémunération pour le bénéfice de l'abattement retraite de 500 000 ? applicable sur la plus-value réalisée par le dirigeant de PME à l'IS qui cède ses titres à l'occasion de son départ à la retraite ?