Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 02/10/2026 MANQUEMENT AUX PRÉCONISATIONS DU MÉDECIN DU TRAVAIL Un salarié qui demande réparation en raison d'un manquement de l'employeur doit en principe démontrer avoir subi un dommage. Mais par dérogation, la Cour... | |
Vie des affaires | |
| 02/10/2026 DROIT DE PRÉFÉRENCE DU LOCATAIRE : PAS DE VENTE FORCÉE EN CAS DE RETRAIT DE L'OFFRE Le locataire bénéficie d'un droit de préférence en cas de vente du local commercial qu'il occupe. Ainsi, lorsque le propriétaire d'un local commercial... | |
Fiscal TPE | |
| 02/10/2026 RETENUE À LA SOURCE : LE DÉLAI DE RÉCLAMATION ÉVOLUE Jusqu'à présent, les contribuables qui souhaitaient contester une retenue ou un prélèvement à la source devaient présenter leur réclamation au plus tard... | |
Patrimoine | |
| 01/10/2026 Terrain à bâtir qualifié de dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale pour l'exonération de plus-value : appréciation souveraine du juge | |
Fiscal TPE | |
| 01/10/2026 BROCHURE PRATIQUE IMPÔTS LOCAUX 2026 L'automne est la saison des impôts locaux pour les particuliers et les entreprises. Pour aider les redevables à comprendre les règles applicables, Bercy... | |
Social | |
| 01/10/2026 LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE : IMPACT CÔTÉ EMPLOYEUR Face à la dégradation de l'environnement sécuritaire mondial, les pouvoirs publics ont décidé de renforcer la loi de programmation militaire pour les années... | |
Vie des affaires | |
| 01/10/2026 FACTURATION ÉLECTRONIQUE : LA CNIL PRÉCISE LES RÈGLES RELATIVES AUX DONNÉES PERSONNELLE La réforme de la facture électronique est entrée dans sa première phase depuis le 1er septembre 2026. Désormais, toutes les entreprises doivent être en... | |
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