Fiscal,Patrimoine

Formalités fiscales

Cession de droits sociaux, don manuel et déclaration de succession : déclaration papier maintenue

Les déclarations de cession de droits sociaux, de dons manuels et les déclarations de successions devaient en principe être obligatoirement télédéclarées et télépayées à compter du 1^er juillet 2025. Cette disposition a été abrogée.

Le décret 2025-561 du 30 mai 2025 a abrogé les dispositions du décret 2020-772 du 24 juin 2020 qui instauraient, à compter du 1^er juillet 2025, une obligation de recourir au service en ligne pour déposer et payer les droits qui en résultent des déclarations de cession de droits sociaux et de don manuel, ainsi que des déclarations de succession.

L'administration fiscale a indiqué qu'un nouveau calendrier d'entrée en vigueur des obligations de déclaration et de paiement en ligne sera proposé au cours du dernier trimestre 2025 (actualité du 26 juin 2025, www.impots.gouv.fr). Le service est en cours d'adaptation afin d'être en mesure de répondre aux nouvelles obligations qui seront définies.

Dans l'attente, il est donc encore possible d'utiliser le formulaire papier ou d'utiliser le service en ligne, au choix du contribuable.

Par ailleurs, à défaut de mise en place d’une plateforme dédiée permettant la télésouscription des déclarations de succession, ces dernières continuent d’être déposées en format papier accompagnées du paiement des droits de succession.

Décret 2025-561 du 30 mai 2025, JO du 22 juin