Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 30/04/2024 RÉPARTITION INÉGALITAIRE DES DROITS DE VOTE DANS UNE SAS Une SAS est créée entre un père et son fils. Les statuts constitutifs prévoient que le père est titulaire de 2 225 actions de catégorie B, lui conférant... | |
Patrimoine | |
| 29/04/2024 Réduction de capital non motivée par des pertes : taxation en dividendes sans passer par la case abus de droit | |
Fiscal TPE | |
| 29/04/2024 TVA DÉDUCTIBLE Les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte n'ouvrent, en principe, pas droit à déduction de la TVA. Ainsi, jusqu'à présent, étant... | |
Vie des affaires | |
| 29/04/2024 NOUVEAU CADRE LÉGAL SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS À présent, tout professionnel commercialisant des biens ou services est tenu à une obligation générale de sécurité. S'il s'avère qu'un produit dangereux... | |
Social | |
| 29/04/2024 LICENCIEMENT PAR TÉLÉPHONE : UNE MAUVAISE IDÉE Le licenciement doit, en toutes circonstances, être notifié par écrit et motivé. La lettre de licenciement est donc un passage obligé pour l'employeur,... | |
| 26/04/2024 TRAVAIL DOMINICAL PENDANT LES JO Pour que l'offre commerciale soit à la hauteur des besoins générés par les Jeux olympiques et paralympiques en France, une loi du 19 mai 2023 a prévu que... | |
Vie des affaires | |
| 26/04/2024 HAUSSE D'ACTIVITÉ DU MÉDIATEUR DES ENTREPRISES D'après le rapport d'activité 2023 du Médiateur des entreprises présenté fin mars, 4 300 sollicitations et demandes de médiation ont été reçues et traitées,... | |
Fiscal TPE | |
| 26/04/2024 NON-RESPECT D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION Un couple acquiert un appartement à la Réunion, qu'il s'engage à louer nu pendant 6 ans afin de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu qui y... | |
Patrimoine | |
| 25/04/2024 Option pour l'imposition des gains de cession d'actifs numériques des particuliers selon le barème progressif | |
Fiscal TPE | |
| 25/04/2024 REVENUS FONCIERS Les loyers impayés ne sont pas inclus dans les recettes imposables d'un contribuable qui donne un logement en location nue lorsque le défaut de paiement... | |
Social | |
| 25/04/2024 PAIEMENT DES COTISATIONS URSSAF PAR VIREMENT Les employeurs peuvent payer leurs cotisations et contributions sociales à l'URSSAF par virement bancaire. Ce mode de paiement est même obligatoire dès... | |
Vie des affaires | |
| 25/04/2024 QUELLES MENACES CYBER POUR LES ENTREPRISES EN 2023 ? Cybermalveillance.gouv.fr, partenaire de France Num, a publié en mars dernier son rapport d'activité annuel sur l'état de la menace cyber en 2023, notamment... | |
Patrimoine | |
| 24/04/2024 L'impôt sur la fortune immobilière : les chiffres pour 2023 | |
Vie des affaires | |
| 24/04/2024 L'INDICE DE DURABILITÉ DÉPLOYÉ À PARTIR DE 2025 Actuellement, l'indice de réparabilité informe les consommateurs sur la possibilité de réparer certains équipements électriques et électroniques grâce... | |
Fiscal TPE | |
| 24/04/2024 OPTION POUR LE PFU Les revenus et gains financiers sont, en principe, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. S'il y a un intérêt, un contribuable peut, cependant,... | |
Social | |
| 24/04/2024 NOUVEAU CAS DE DON DE JOURS DE CONGÉS Une loi, définitivement adoptée par la Parlement le 8 avril 2024, pose les bases d'un dispositif permettant à tout salarié, en accord avec son employeur,... | |
| 23/04/2024 SOLDE DE TAXE D'APPRENTISSAGE 2023 : ÉCHÉANCES DE VERSEMENT ET FLÉCHAGE DES FONDS Hors Alsace-Moselle, les employeurs doivent déclarer et payer annuellement la fraction « solde » de taxe d'apprentissage de 0,09 % à la même échéance que... | |
Fiscal TPE | |
| 23/04/2024 BARÈME KILOMÉTRIQUE Les personnes imposables à l'IR au titre d'une activité relevant des BNC, ainsi que les salariés qui renoncent à la déduction forfaitaire de 10 % pour... | |
Vie des affaires | |
| 23/04/2024 FACTURATION DES AVOCATS Une entreprise confie la défense de ses intérêts à un avocat. Une convention d'abonnement est signée, prévoyant un honoraire forfaitaire annuel, payable... | |
Fiscal TPE | |
| 22/04/2024 FACTURE ÉLECTRONIQUE La loi de finances pour 2024 a reporté l'entrée en vigueur des obligations de facturation électronique entre assujettis à la TVA et de transmission de... | |
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