Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 13/11/2023 Est-ce que le domicile principal d'une personne entrant en maison de retraite peut bénéficier de l'exonération au titre de la résidence principale dans tous les cas ? | |
Social | |
| 13/11/2023 CONTESTER LE RÉFÉRENDUM DE VALIDATION D'UN ACCORD MINORITAIRE Pour être applicable, un accord collectif doit recueillir la signature de syndicats représentatifs totalisant plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur... | |
Fiscal TPE | |
| 13/11/2023 INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF Plusieurs dispositifs d'investissement des particuliers dans l'immobilier locatif, comme le dispositif Pinel, s'appliquent de manière différenciée selon... | |
Vie des affaires | |
| 13/11/2023 LE CONTRÔLE TECHNIQUE DES DEUX-ROUES MIS EN OEUVRE À PARTIR D'AVRIL 2024 Le contrôle technique obligatoire des deux-roues sera bien mis en oeuvre en 2024. C'est ce qui résulte d'un décret et d'un arrêté récemment adoptés prévoyant... | |
Patrimoine | |
| 10/11/2023 Quelle est la différence entre le terme d'« héritiers légaux » et celui d'« héritiers » ? | |
| 10/11/2023 Est-ce que le droit de partage est dû en cas d'exercice d'une clause de préciput par le conjoint survivant ? | |
Social | |
| 10/11/2023 FERMETURE DU SERVICE TOPAZE Un service particulier, nommé « Appel de taux du PAS » ou TOPAze, est accessible sur net-entreprises. Il permet aux employeurs d'accéder au taux personnalisé... | |
Vie des affaires | |
| 10/11/2023 COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ DÉBITEUR : EXTENSION DE LA LIQUIDATION AU DIRIGEANT Une procédure collective ouverte à l'encontre d'une société peut être étendue à une autre personne en cas de confusion de leurs patrimoines. Une société... | |
Fiscal TPE | |
| 10/11/2023 SERVICES DE LA DGFIP Répartis sur tout le territoire, les services de la Direction générale des finances publiques sont accessibles dans différents points d'accueil. Il s'agit... | |
Patrimoine | |
| 09/11/2023 En cas d'apport de titres à une société IS contrôlée par l'apporteur, la réduction de capital motivée par des pertes met-elle fin au report d'imposition dont a bénéficié la plus-value d'apport ? | |
Fiscal TPE | |
| 09/11/2023 FACTURE ÉLECTRONIQUE Après l'annonce en juillet dernier du report de la généralisation de la facture électronique, le Gouvernement a déposé un amendement lors de l'examen du... | |
Vie des affaires | |
| 09/11/2023 RUPTURE UNILATÉRALE D'UN CONTRAT SANS MISE EN DEMEURE Après quelques mois d'exécution d'un contrat de maintenance les relations se dégradent entre un prestataire et une société cliente. Le prestataire adresse... | |
Social | |
| 09/11/2023 PREUVE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES D'UN INTÉRIMAIRE Toutes les entreprises sont soumises au respect des règles relatives à la durée du travail, et en particulier des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires.... | |
| 08/11/2023 LICENCIEMENT BASÉ SUR UN AVIS D'INAPTITUDE ERRONÉ Le salarié ou l'employeur qui veut contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des... | |
Fiscal TPE | |
| 08/11/2023 CESSION D'UNE PETITE ENTREPRISE La plus-value professionnelle réalisée par une petite entreprise relevant de l'IR en cours ou en fin d'exploitation peut à certaines conditions être exonérée... | |
Vie des affaires | |
| 08/11/2023 DROIT DE PRÉFÉRENCE DU LOCATAIRE COMMERCIAL SUR UN LOCAL DÉTRUIT Un locataire commercial poursuit son bailleur et l'acquéreur du local en annulation de la vente conclue en violation de son droit de préemption. Il demande... | |
| 07/11/2023 UN GUIDE CONSACRÉ À LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE DES MÉTIERS DE BOUCHE La Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD) a réalisé un guide dédié à la transition écologique et destiné à tous les professionnels des... | |
Fiscal TPE | |
| 07/11/2023 IMPACT DES RÉFORMES DE LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE À la suite de l'instauration du prélèvement forfaitaire unique et du remplacement de l'ISF par l'IFI en 2018, un comité d'évaluation sur les effets de... | |
Social | |
| 07/11/2023 CONTESTATION D'UN AVIS D'INAPTITUDE ERRONÉ Salarié et employeur peuvent contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments... | |
Patrimoine | |
| 06/11/2023 Qualification des stock-options en régime de communauté de biens réduite aux acquêts | |
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