Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 27/05/2021 GARANTIE DU VICE CACHÉ AFFECTANT LE VÉHICULE VENDU Un vendeur professionnel revend en 2013 à des particuliers un véhicule qu'il avait acheté au constructeur en 2006. Les acheteurs découvrent en 2014 que... | |
Patrimoine | |
| 26/05/2021 L'abstention ne suffit pas à caractériser une renonciation à usufruit | |
Vie des affaires | |
| 26/05/2021 PRÊT « CROISSANCE TPE » Pour prendre le relais des prêts garantis par l'État, BpiFrance propose, avec le soutien financier de l'État, une offre de prêt destinée aux TPE, visant... | |
Fiscal TPE | |
| 26/05/2021 DÉDUCTION DES AMORTISSEMENTS Pour être déductibles fiscalement, les amortissements doivent être réellement effectués par l'entreprise comme le rappelle une décision de justice récente.... | |
Social | |
| 26/05/2021 COTISER SUR L'INDEMNITÉ DE NON-CONCURRENCE Il arrive qu'un employeur verse à un ancien salarié une indemnité de non-concurrence, après la rupture de son contrat de travail. Les modalités de paiement... | |
Fiscal TPE | |
| 25/05/2021 CRÉDIT D'IMPÔT POUR ABONNEMENT À LA PRESSE Afin de soutenir le secteur de la presse, un nouveau crédit impôt a été institué en faveur des particuliers qui souscrivent un premier abonnement à un... | |
Vie des affaires | |
| 25/05/2021 L'AIDE RELATIVE AUX STOCKS INVENDUS EST OPÉRATIONNELLE Même si l'on disposait déjà de beaucoup d'éléments relatifs à la nouvelle aide au titre des stocks invendus par suite des annonces gouvernementales, sa... | |
Social | |
| 25/05/2021 1607 HEURES D'ACTIVITÉ PARTIELLE INDEMNISABLES POUR 2021 L'allocation d'activité partielle allouée aux entreprises est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables. On se souvient qu'un... | |
Patrimoine | |
| 21/05/2021 Absence de gage du préteur sur le bien commun acquis par emprunt faute de consentement exprès de l'autre conjoint | |
Social | |
| 21/05/2021 MONTANT MINIMAL DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE À la suite de la conclusion d'une rupture conventionnelle, une salariée a contesté le montant de son indemnité spécifique de rupture. L'employeur lui avait... | |
Vie des affaires | |
| 21/05/2021 DURÉE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE FOURNISSEUR ET DISTRIBUTEUR La relation commerciale entre un fournisseur et un distributeur doit nécessairement être formalisée dans un contrat écrit, conclu pour une durée de 1,... | |
Fiscal TPE | |
| 21/05/2021 IMPOSITION SÉPARÉE DES ÉPOUX Les contribuables mariés ou partenaires d'un PACS doivent, en principe, souscrire une déclaration de revenus commune. Ils peuvent toutefois faire l'objet... | |
Patrimoine | |
| 20/05/2021 Ancien report d'imposition sous condition de remploi : le montant de la plus-value net des prélèvements sociaux s'entend après abattement pour durée de détention | |
Social | |
| 20/05/2021 VALEUR D'UN CODE DE DÉONTOLOGIE NON ANNEXÉ AU RI Dans cette affaire, le salarié d'une société d'investissement qui occupait un poste de direction avait été licencié le 6 juillet 2015, manifestement pour... | |
Fiscal TPE | |
| 20/05/2021 PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES Sur le plan fiscal, une provision pour créances douteuses est déductible du résultat fiscal sous certaines conditions. Il faut notamment que la perte soit... | |
Vie des affaires | |
| 20/05/2021 MONTANT DU LOYER D'UN BAIL COMMERCIAL RENOUVELÉ Une entreprise et son bailleur s'accordent pour un renouvellement aux clauses et conditions du précédent bail. Quelques mois plus tard, la locataire demande... | |
Fiscal TPE | |
| 19/05/2021 FRAIS PROFESSIONNELS LIÉS AU TÉLÉTRAVAIL Les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19 ont conduit à un accroissement massif du télétravail en 2020. Ce télétravail a pu générer... | |
Social | |
| 19/05/2021 COUVERTURE SANTÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ LIBÉRAUX CONTAMINÉS PAR LE COVID-19 La troisième loi de finances rectificative de l'été 2020 a permis aux professionnels de santé libéraux contaminés par le SARS-CoV2 de bénéficier de l'indemnisation... | |
Vie des affaires | |
| 19/05/2021 CAUTIONNEMENT D'UN DIRIGEANT DE SOCIÉTÉ Le dirigeant d'une société se porte caution solidaire des engagements de cette dernière au titre d'un crédit consenti par une banque en 2009. La société... | |
| 18/05/2021 CHÈQUE NUMÉRIQUE : LE NOUVEAU DÉCRET EST PARU Annoncé il y a quelques semaines par le Gouvernement, l'élargissement du dispositif du chèque numérique est mis en oeuvre par un décret du 6 mai 2021. Depuis... | |
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