Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
Comment apprécier le caractère normal de la rémunération pour le bénéfice de l’abattement retraite de 500 000 € applicable sur la plus-value réalisée par le dirigeant de PME à l’IS qui cède ses titres à l’occasion de son départ à la retraite ?
L’abattement de 500 000 € applicable à la plus-value réalisée pour le calcul de l’impôt sur le revenu au PFU ou au barème progressif est subordonné à plusieurs conditions à remplir (CGI art. 150-0 D ter). Parmi celles-ci, il faut que le dirigeant qui en revendique l’application :
-ait exercé effectivement au sein de la société dont les titres sont cédés, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, une fonction de direction ;
-et que cette fonction ait donné lieu à une rémunération normale représentant plus de 50 % des revenus imposés en traitements et salaire, BIC, BNC, BA, et revenus des gérants et associés.
Dans un arrêt du 7 mai 2025, le Conseil d’État a précisé que le caractère normal de la rémunération pouvait s’apprécier en la comparant avec d’autres rémunérations dans l’entreprise (en l’espèce, la rémunération était inférieure aux cinq rémunérations les plus élevées de la société).
CE 7 mai 2025, n° 491635
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