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Date: 2026-03-16

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UN CHANGEMENT D'HORAIRE SUPPRIMANT LE REPOS DOMINICAL NE S'IMPOSE PAS

Un changement d'horaires s'impose au salarié, sauf s'il établit que le nouvel horaire porte une atteinte excessive à sa vie privée ou à son droit au repos ou est incompatible avec des obligations familiales impérieuses.

Dans une affaire du 4 février 2026, un salarié, qui contestait son licenciement pour faute grave suite à son refus d'un changement d'horaire imposé par son employeur, a eu gain de cause.

C'est en vain que l'employeur a tenté de faire juger que le changement d'horaires s'imposait au salarié, car il ne démontrait aucune conséquence excessive sur sa vie privée ou incompatibilité avec des obligations familiales impérieuses.

Mais pour la Cour de cassation, puisque ce nouvel horaire privait le salarié du repos dominical, il constituait nécessairement une modification du contrat de travail.

Et le salarié était donc en droit de le refuser.

Cass. soc. 4 février 2026, n° 24-17033 D