Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 13/05/2022 VISITES MÉDICALES EN MODE « TÉLÉMÉDECINE » La loi Santé prévoit la possibilité, pour les professionnels de santé au travail, de pratiquer la « télémédecine » pour le suivi individuel du salarié... | |
Fiscal TPE | |
| 13/05/2022 PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DE STOCKS Lorsqu'une entreprise constate que l'ensemble des produits qu'elle détient en stock à la date de clôture de l'exercice a une valeur probable de réalisation... | |
Patrimoine | |
| 12/05/2022 Apport de titres avant 2017 : exemple de soulte inférieure à 10 % jugée abusive | |
Fiscal TPE | |
| 12/05/2022 REVENUS FONCIERS Un propriétaire qui donne en location un logement nu peut déduire de ses revenus fonciers les charges afférentes à la location. En l'absence de location... | |
Social | |
| 12/05/2022 DES INDICATEURS ENVIRONNEMENTAUX DANS LA BDESE La loi climat et résilience du 22 août 2021 a intégré la question environnementale dans les missions et les prérogatives du comité social et économique... | |
Vie des affaires | |
| 12/05/2022 UN CAUTIONNEMENT MAL RÉDIGÉ Applicable aux garanties consentis à partir du 1 Les juges se prononçaient déjà en ce sens, avant même la réforme, en présence d'une erreur n'altérant... | |
Social | |
| 11/05/2022 75 844 EUROS D'HEURES SUP. À UN CADRE NON DIRIGEANT Pour qu'un cadre soit considéré comme cadre dirigeant d'une entreprise, il faut cumulativement : - premièrement, qu'il assume des responsabilités dont... | |
Fiscal TPE | |
| 11/05/2022 REVENUS AGRICOLES La définition des bénéfices de l'exploitation agricole a été étendue par la dernière loi de finances. Sont désormais considérés comme tels les revenus... | |
Vie des affaires | |
| 11/05/2022 CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PRÉVUE DANS UN PACTE D'ASSOCIÉS Pour être valable, une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant doit être limitée dans la durée et géographiquement. Y compris lorsque le dirigeant... | |
| 10/05/2022 UN SALARIÉ ASSIGNÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE Une SARL révoque son gérant pour avoir créé, avec son épouse, une société concurrente. La SARL leur reproche également des détournements à son préjudice.... | |
Fiscal TPE | |
| 10/05/2022 OPPOSITION À CONTRÔLE FISCAL Lorsqu'un contribuable fait opposition au contrôle de l'administration fiscale, celle-ci peut évaluer d'office ses bases d'imposition. Le contribuable... | |
Patrimoine | |
| 09/05/2022 Prestation compensatoire et jouissance gratuite du logement au titre du devoir de secours | |
| 09/05/2022 Est-ce que la mise à disposition à titre gratuit d'un immeuble à un héritier est rapportable dans tous les cas à la succession du propriétaire ? | |
| 09/05/2022 Est-il possible de retirer d'un PEA les titres non cotés d'une société en liquidation judiciaire ? | |
Fiscal TPE | |
| 09/05/2022 CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE Un entrepreneur individuel cède le fonds de commerce qu'il exploitait à une SARL dont il détient 80 % des parts. Il réalise à cette occasion une plus-value... | |
Vie des affaires | |
| 09/05/2022 DÉROGATIONS TEMPORAIRES AUX OBLIGATIONS D'ÉTIQUETAGE Les difficultés actuelles d'approvisionnement obligent les industriels de l'agroalimentaire à modifier temporairement les recettes de nombreux produits,... | |
Social | |
| 09/05/2022 ACTIVITÉ PARTIELLE ET APLD L'augmentation du SMIC au 1er mai 2022 a un impact sur le taux plancher de l'allocation employeur en matière d'activité partielle et d'activité partielle... | |
Patrimoine | |
| 06/05/2022 Dans quel cas les services fiscaux sont tenus de transmettre aux héritiers les pièces demandées sans pouvoir leur opposer le secret professionnel auquel ils sont assujettis ? | |
| 06/05/2022 Du fait du Brexit, les plus-values immobilières de source française réalisées par des résidents britanniques sont-elles soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus de placement ? | |
Social | |
| 06/05/2022 TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES : DÉSIGNATION ET PROTECTION DE LEURS REPRÉSENTANTS Une ordonnance du 21 avril 2021 a mis en place un cadre de représentation des travailleurs indépendants au service de plateformes de mise en relation par... | |
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