Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 20/04/2026 L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) 2025 en chiffres | |
Fiscal TPE | |
| 20/04/2026 VOLS EN MONTGOLFIÈRE ET TVA Les prestations de transport de voyageurs peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 10 %. À l'inverse, les prestations de loisirs relèvent du taux normal... | |
Vie des affaires | |
| 20/04/2026 UN FONDS DE SUBVENTION EUROPÉEN DÉDIÉ A LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le SME Fund est un fonds de subvention mis en oeuvre par la Commission européenne et l'EUIPO (European Union intellectual property office) à destination... | |
Social | |
| 20/04/2026 PROPOSITION DE LOI SUR LE 1ER MAI Le vendredi 10 avril 2026, la proposition de loi visant à élargir et mieux définir les possibilités de travail le 1er mai est venue en séance publique... | |
Patrimoine | |
| 17/04/2026 Tontine et SCI : attention au respect du minimum d'associés | |
Social | |
| 17/04/2026 SOLDE DE TAXE D'APPRENTISSAGE : CAMPAGNE 2026 DE FLÉCHAGE DES FONDS Les entreprises doivent déclarer et payer aux URSSAF la fraction solde de la taxe d'apprentissage 2025 le 5 ou le 15 mai 2026, selon le cas. Celles qui... | |
Vie des affaires | |
| 17/04/2026 EU INC. : LA COMMISSION PROPOSE UNE NOUVELLE FORME DE SOCIÉTÉ EUROPÉENNE La Commission européenne propose de créer une nouvelle forme de société européenne, l'EU Inc., destinée à renforcer la compétitivité des entreprises innovantes.... | |
Fiscal TPE | |
| 17/04/2026 CONVENTION FISCALE AVEC L'INDE Courant février 2026, un avenant majeur à la convention fiscale bilatérale liant la France et l'Inde a été signé. Il vise, notamment, à simplifier les... | |
| 16/04/2026 TVA ET PRESTATION DE SERVICES PONCTUELLE Une prestation de services réalisée à titre ponctuel peut néanmoins être soumise à la TVA dès lors qu'elle constitue une activité économique exercée de... | |
Social | |
| 16/04/2026 DROIT À LA DÉCONNEXION DES SALARIÉS Les salariés doivent bénéficier d'un droit à la déconnexion, ce qui signifie qu'ils ne doivent pas être connectés aux technologies de l'information et... | |
Vie des affaires | |
| 16/04/2026 TAUX USURAIRES : LES SEUILS APPLICABLES AU DEUXIÈME TRIMESTRE 2026 SONT PARUS Un prêt est dit usuraire lorsqu'il est accordé à un taux effectif global dépassant de plus d'un tiers le taux moyen pratiqué le trimestre précédent. Les... | |
| 15/04/2026 PROMOTIONS DE FORMATIONS : DES RÈGLES STRICTES POUR LES INFLUENCEURS Un récent décret encadre désormais les activités des influenceurs sur les réseaux sociaux, en particulier leurs obligations d'information lorsqu'ils promeuvent... | |
Fiscal TPE | |
| 15/04/2026 LOGICIELS DE CAISSE La loi de finances pour 2025 avait supprimé la possibilité, pour les assujettis à la TVA, de justifier de la conformité de leur logiciel ou système de... | |
Social | |
| 15/04/2026 APPLICATION D'UNE MAUVAISE CONVENTION COLLECTIVE : QUELLES CONSÉQUENCES SUR LES FORFAITS-JOURS ? Une cour d'appel avait conclu à la nullité d'une convention individuelle de forfait-jours après avoir estimé que l'employeur n'appliquait pas la bonne... | |
| 14/04/2026 CPF : FORTE HAUSSE DU RESTE À CHARGE EN 2026 Depuis le 2 mai 2024, en application de la loi de finances pour 2023, la personne qui mobilise son compte personnel de formation (CPF) doit participer... | |
Fiscal TPE | |
| 14/04/2026 DÉTOURNEMENT DE FONDS En cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont en principe déductibles du résultat imposable de la... | |
Vie des affaires | |
| 14/04/2026 DROITS D'AUTEUR ET IA : LE CONSEIL D'ÉTAT VALIDE LA FUTURE PRÉSOMPTION D'UTILISATION Face au manque de transparence des fournisseurs d'IA sur l'utilisation d'oeuvres protégées, une proposition de loi a été déposée au Sénat le 12 décembre... | |
Patrimoine | |
| 13/04/2026 Les sommes dues au titre d'une occupation sans droit ni titre après la fin du délai de préavis du bail d'habitation peuvent-elles être déduites du montant de garantie à restituer au locataire sortant ? | |
| 13/04/2026 L'option pour le barème progressif au lieu du PFU applicable de plein droit aux revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières de l'année est-elle révocable ? | |
Fiscal TPE | |
| 13/04/2026 TAUX DES COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS Les intérêts versés aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en plus de leur part en capital ne... | |
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