Vie des affaires
Usure
Flou dissipé sur le taux de l'usure actuellement applicable aux découverts aux entreprises
Les taux de l'usure initialement publiés pour le mois de juin viennent de faire l'objet d'un avis modificatif qui lève définitivement tout doute sur le seuil applicable aux découverts aux entreprises.
Habituellement, chaque trimestre, le Journal officiel publie les seuils au-delà desquels les taux proposés par les banques sont usuraires et donc interdits (c. consom. art. L. 314-6).
Face à l'inflation, il a été décidé de réviser mensuellement les taux de l'usure pour une durée de 6 mois commençant à courir à partir du 1er février 2023 (arrêté du 26 janvier 2023, JO du 27, texte 6).
Cette mesure de mensualisation connaît une exception : l’article L. 313-5-1 du code monétaire et financier n’étant pas visé par l’arrêté du 26 janvier 2023, le taux de l’usure sur les découverts consentis aux professionnels reste fixé trimestriellement.
Pour autant, l'avis du 26 mai dernier portant la révision mensuelle des seuils de l'usure pour le mois de juin incluait les découverts aux professionnels : erreur ou extension de la mesure de mensualisation, le doute était permis.
Le 1er juin, la publication d'un avis modificatif a levé ce doute et confirmé qu'il s'agissait d'une erreur.
La révision du seuil de l'usure pour les découverts aux professionnels, dont les entreprises, reste donc bien trimestrielle et s'élève à 16,64 % pour les découverts utilisés au 2ème trimestre 2023
Avis modifiant l'avis du 26 mai 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier publié le 28 mai 2023, JO du 1er juin 2023, texte 123