Liste des dernières dépêches |
Social |
Un salarié protégé (ex. : membre du comité social et économique) mis à pied à titre conservatoire et dont la demande d'autorisation de licenciement a été... |
Vie des affaires |
Dans une société à capital variable, le retrait d'un associé met fin aux obligations découlant de son statut dès le jour de sa décision, et ce, même si... |
Fiscal TPE |
Une société peut, sur option expresse, imputer un déficit constaté à la clôture d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice immédiatement précédent. Il... |
L'administration doit, en principe, adresser à un contribuable une proposition de rectification par voie postale en recommandé avec accusé réception. Le... |
Social |
Seule une faute lourde (impliquant une intention de nuire) permet à l'employeur de demander au juge civil le versement de dommages et intérêts par le salarié... |
Vie des affaires |
Le Conseil du Commerce de France (CDCF) propose gratuitement aux commerçants un guide pour tirer parti du numérique, ainsi qu'un accompagnement personnalisé... |
Les informations contenues dans les bases de données en libre accès peuvent être réutilisées par les entreprises à des fins de prospection commerciale,... |
Fiscal TPE |
La taxe sur les logements vacants (TLV) est due au titre des logements habitables et non meublés vacants depuis au moins un an au 1er janvier de l'année... |
Social |
L'employeur doit prendre, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre à un salarié handicapé de conserver... |
Dans une décision du 22 janvier 2025, la Cour de cassation évoque quelle sanction un employeur peut appliquer à un salarié ayant commis un excès de vitesse... |
Fiscal TPE |
La plus-value réalisée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain nu devenu constructible est soumise à une taxe communale forfaitaire sur... |
Vie des affaires |
Depuis le 1er janvier 2025, les grandes entreprises et les sociétés consolidantes d'un grand groupe doivent établir, dans leur rapport de gestion, un reporting... |
Patrimoine |
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Fiscal TPE |
Les droits de succession doivent, en principe, être réglés comptant sous forme de numéraire, en valeurs du Trésor ou, sous certaines conditions, par remise... |
Social |
Les entreprises de 50 salariés et plus doivent mesurer l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, en calculant un Index de l'égalité... |
Patrimoine |
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