Dépêches - MISSIONS COMM'AVOCAT

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
13/12/2024 Acceptation à concurrence de l'actif net : le délai de 15 mois pour déclarer sa créance
13/12/2024 Acceptation à concurrence de l'actif net : le délai de 15 mois pour déclarer sa créance
11/12/2024 Sous quel délai peut-on réclamer la restitution du trop-versé des impositions en cas de remploi effectif supérieur du prix de cession d'une résidence secondaire dans l'acquisition d'une résidence principale ?
11/12/2024 Sous quel délai peut-on réclamer la restitution du trop-versé des impositions en cas de remploi effectif supérieur du prix de cession d'une résidence secondaire dans l'acquisition d'une résidence principale ?
10/12/2024 Dans quel délai le légataire universel doit-il demander la délivrance de son legs auprès des héritiers réservataires ?

10/12/2024 En cas d'acquisition indivise entre concubins, dans quel délai le concubin qui a fait un apport ou réalisé des dépenses de conservation ou d'amélioration sur le bien indivis peut réclamer sa créance ?
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10/12/2024 En cas d'acquisition indivise entre concubins, dans quel délai le concubin qui a fait un apport ou réalisé des dépenses de conservation ou d'amélioration sur le bien indivis peut réclamer sa créance ?
09/12/2024 Sous quel délai les ayants droit de l'assuré peuvent-ils agir pour demander le versement du capital décès au titre de l'assurance-décès des salariés ?
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09/12/2024 Comment déclarer son PEAC ?
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06/12/2024 Débit sur les comptes bancaires du défunt : montant revalorisé à 5 910 ? au 1er janvier 2025
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05/12/2024 GPA faite à l'étranger sans lien biologique avec l'enfant : reconnaissance en France de la filiation

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04/12/2024 Preuve du quasi-usufruit pour la déduction de la créance de restitution en faveur du nu-propriétaire
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02/12/2024 Caractère aléatoire du complément de prix dans les plus-values mobilières
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