Dépêches - MISSIONS COMM'AVOCAT

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
09/04/2025 Quelle est la différence entre une donation déguisée et une donation indirecte ?
09/04/2025 Comment définir la domiciliation commune dans le cadre de l'article 796-0 ter du CGI qui conditionne l'exonération de droits de succession entre frères et soeurs ?
09/04/2025 Quelle est la différence entre une donation déguisée et une donation indirecte ?
08/04/2025 Lorsque le quasi-usufruit porte sur un portefeuille de valeurs mobilières, quel est l'intérêt de rédiger une convention de quasi-usufruit ?
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07/04/2025 Le droit de retour légal des ascendants peut-il se transmettre à leurs héritiers ?
07/04/2025 Lorsque des époux n'ont que des enfants communs et que le survivant entend opter pour l'usufruit légal, en cas de prédécès de son conjoint, quel est l'intérêt de prévoir une donation au dernier vivant portant sur l'usufruit de la succession ?
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31/03/2025 Cession d'actions par un époux seul pendant l'indivision post-communautaire et recel

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24/03/2025 Délai de reprise : impact des informations issues d'une procédure judiciaire dans laquelle une inspectrice des finances était mise à disposition
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20/03/2025 Nouveau calcul des plus-values immobilières des LMNP : le formulaire est en ligne
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12/03/2025 Prorogation de l'exonération pour cession d'un droit de surélévation
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10/03/2025 Le DPE est-il obligatoire en cas de location de meublés de tourisme ?
10/03/2025 En cas de donation en nue-propriété de titres, pendant combien de temps les pouvoirs de l'usufruitier doivent-ils être limités à l'affectation des résultats pour bénéficier du pacte Dutreil sur la transmission ?
10/03/2025 Le simulateur de calcul de l'IR 2024 est accessible