Dépêches - MISSIONS COMM'AVOCAT

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
20/10/2025 Sommes perçues par l'associé suite à un rachat de titres : dividendes ou plus-values ?
15/10/2025 PLF 2026 : les principales mesures
13/10/2025 Pas d'indivision entre les héritiers et le légataire universel
09/10/2025 Le gain d'exercice des BSPCE peut-il être placé en sursis d'imposition ?
09/10/2025 Quelles sont les transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de GFA qui bénéficient de la revalorisation des seuils portés à 600 000 ? et 20 000 000 ? au-delà desquels le taux d'exonération des droits de mutation à titre gratuit est réduit de 75 % à 50 % ?

08/10/2025 Dans le cadre d'une acquisition conjointe d'un bien immobilier, comment bénéficier de l'absence de hausse temporaire des droits de mutation à titre onéreux lorsque seul l'un des membres du couple remplit la condition d'acquisition d'une première propriété à l'usage de sa résidence principale ?
08/10/2025 Pour le calcul des plus-values immobilières, quel prix de revient faut-il retenir lorsque la cession porte sur une fraction seulement du bien cédé ?
06/10/2025 Pacs conclu avant 2007 : les véhicules acquis par un seul des partenaires sont présumés indivis
29/09/2025 Rachat de titres versus distribution : nouvelle affaire soumise au CADF
23/09/2025 Exonération des plus-values immobilières en faveur du logement social : quid de la réhabilitation lourde ?

18/09/2025 Éclairage sur le cas de déblocage anticipé du PER pour cessation d'activité non salariée
09/09/2025 Particuliers acquéreurs d'une première propriété : réduction des droits à l'initiative des conseils départementaux
09/09/2025 L'exonération de droits de succession entre frères et soeurs s'applique t'elle lorsque l'héritier est pacsé ?
09/09/2025 Quel est le nouveau plafond des frais bancaires sur succession ?
08/09/2025 L'administration précise les modalités d'application du dispositif d'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent

08/09/2025 En cas de cession conjointe de titres dont la propriété a été démembrée par suite d'une donation de la nue-propriété avec remploi dans un bien démembré, comment calculer la valeur d'acquisition pour déterminer la plus-value imposable entre les mains du nu-propriétaire ?
08/09/2025 Le parent peut-il réaliser seul un virement à partir des comptes épargnes ouverts au nom de son enfant mineur sans engager la responsabilité de la banque?
28/08/2025 Précision sur les modalités d'exercice du cantonnement du conjoint survivant ou du légataire
25/08/2025 Seuils d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit revalorisés
23/07/2025 Prélèvements sociaux : l'affiliation à titre obligatoire à l'étranger s'apprécie à la date de perception du revenu