Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 04/03/2026 OBLIGATION DU BAILLEUR : LA MISE À DISPOSITION DES JUSTIFICATIFS NE SUFFIT PAS En matière de bail commercial, le bailleur est tenu de communiquer au locataire, au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle... | |
| 03/03/2026 MODERNISATION DES MOYENS DE CONVOCATION POUR CERTAINES SOCIÉTÉS, LE DÉCRET EST PARU ! Un décret concernant la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires dans les sociétés anonymes, notamment, est entré en vigueur... | |
| 02/03/2026 PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES PME : LES MESURES SOUTENUES PAR LE GOUVERNEMENT À l'occasion du lancement d'une charte sur la prévention des difficultés des entreprises, le ministre des PME a annoncé soutenir deux propositions de loi... | |
| 27/02/2026 PAS DE RESPONSABILITÉ D'UN DIRIGEANT ENVERS LES TIERS EN L'ABSENCE DE FAUTE SÉPARABLE Les associés d'une SARL, locataire de locaux commerciaux appartenant à une SCI, vendent la totalité de leurs parts à une société allemande en décembre... | |
| 26/02/2026 VIVATECH 2026 : APPEL A CANDIDATURES POUR LES START-UPS, TPE ET PME INNOVANTES FRANCILIENNES VivaTech est un événement européen dédié à l'innovation et à la tech. La 10ème édition se tiendra du 17 au 20 juin prochain, à Paris Expo Porte de Versailles.... | |
| 25/02/2026 À LA SUITE D'UNE ENQUÊTE DE LA DGCCRF, UNE PLATEFORME DE RÉSERVATION D'HÔTELS A MODIFIE SES CLAUSES Afin d'optimiser leur activité et leur rentabilité, les professionnels de l'hôtellerie diversifient leurs canaux de distribution en commercialisant leurs... | |
| 24/02/2026 VENTE DU LOCAL COMMERCIAL AU MÉPRIS DU DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE : LA SANCTION EST CLARIFIÉE L'article L. 145-46-1 du code de commerce prévoit un droit de préemption au profit du locataire d'un bail commercial en cas de vente du local qu'il occupe.... | |
| 23/02/2026 CRÉER ET VENDRE LE MÊME PRODUIT QUE SON CONCURRENT, C'EST POSSIBLE Dans cette affaire, une première société conçoit un système électronique de pulvérisation à usage agricole fonctionnant avec un boîtier relié à un GPS.... | |
| 20/02/2026 LES TPE DU SECTEUR DES COSMÉTIQUES DANS LE VISEUR DE LA DGCCRF La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé 147 établissements de cosmétiques, dont... | |
| 19/02/2026 JOURNÉES USINES OUVERTES LES 20 ET 21 MARS 2026 Initiative nationale portée par Arts et Métiers Alumni et soutenue par de nombreux partenaires institutionnels, dont le réseau des chambres de commerce... | |
| 18/02/2026 2025 : ANNÉE RECORD POUR LES CRÉATIONS D'ENTREPRISES L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) vient de publier les chiffres des créations d'entreprises pour 2025 qui marque... | |
| 17/02/2026 TRANSMETTRE DES DONNÉES PERSONNELLES À UN RÉSEAU SOCIAL POUR CRÉER DES PUBLICITÉS CIBLÉES PEUT COÛTER CHER ! Une société transmettait à un réseau social des adresses électroniques et/ou des numéros de téléphone des membres d'un programme de fidélité qu'elle proposait.... | |
| 16/02/2026 RÈGLES APPLICABLES À LA SAS EN CAS DE NON-ÉTABLISSEMENT ET NON-DÉPÔT DES COMPTES Une société par actions simplifiée (SAS), faisant face à des difficultés, demande le report de la clôture de ses exercices comptables 2013 et 2014. La... | |
| 13/02/2026 LE DÉTOURNEMENT DE CLIENTS PEUT ÊTRE DIFFICILE À PROUVER L'entreprise dont un concurrent s'approprie des informations confidentielles subit nécessairement un préjudice moral. En revanche, pour être également... | |
| 13/02/2026 GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS ÉLECTRONIQUES ET DE L'ÉLECTROMÉNAGER : DÉFAILLANCES DANS L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS Lors de l'achat d'un produit, le consommateur bénéficie de diverses garanties : la garantie légale de conformité des biens, la garantie légale des vices... | |
| 12/02/2026 LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT : DEUX GUIDES SUR LES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER ET DE LA DOMICILIATION Les professionnels de l'immobilier et les domiciliataires d'entreprises sont tenus de respecter un certain nombre d'obligations en matière de lutte contre... | |
| 11/02/2026 IA GÉNÉRATIVES ET DROIT D'AUTEUR : VERS UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE Les IA génératives utilisent des quantités considérables de textes pour s'entraîner, souvent protégés par le droit d'auteur, ce qui fait peser un risque... | |
| 11/02/2026 NOUVEAU SYSTÈME DE PROTECTION EUROPÉEN POUR LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ARTISANALES ET INDUSTRIELLES Le règlement européen 2023/2411 du 18 octobre 2023, relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels,... | |
| 10/02/2026 SOUS-LOCATION ILLICITE : AIRBNB N'EST PAS QU'UN SIMPLE INTERMÉDIAIRE Pour rappel, un locataire ne peut sous-louer son logement que s'il y est autorisé par son propriétaire. Un hébergeur Internet se borne à stocker des contenus... | |
| 10/02/2026 BAISSE DE L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION EN JANVIER 2026 L'Insee a publié le nouvel indice des prix à la consommation le 18 février dernier. Pour mémoire, l'indice des prix à la consommation (IPC) est calculé... | |
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