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Un associé peut agir en référé contre le gérant qui s'est versé une rémunération non autorisée

La rémunération du gérant d'une SARL est fixée, soit par les statuts, soit par une décision collective des associés. Si aucune de ces conditions n'est respectée, le versement d'une rémunération non autorisée crée un préjudice pour la société, ouvrant droit à une action en référé.

Une rémunération versée au gérant sans autorisation préalable

Deux associés constituent à parts égales une société à responsabilité limitée. L'un d'eux en devient gérant. Le co-associé non gérant découvre par la suite que le gérant-associé s'est versé une rémunération pendant deux ans d'un montant total de quasi 140 000 €.

Soutenant que cette rémunération n'avait pas été autorisée, car elle n'avait été fixée ni par les statuts ni décidée par la collectivité des associés, le co-associé agit en référé afin d'obtenir la condamnation du gérant au remboursement à la société des sommes versées.

Rappelons qu'un associé de SARL est autorisé à agir au nom et pour le compte de la société lorsque les intérêts de celle-ci sont menacés, notamment du fait d'une faute de gestion du gérant (c. com. art. L. 223-22).

Une demande en référé rejetée par la cour d'appel

Alors que le juge des référés avait fait droit aux demandes de l'associé en accordant une provision au titre des rémunérations indûment perçues et ordonnant la remise de divers documents, la cour d'appel infirme l'ordonnance.

En effet, pour elle, l'action en référé ne saurait être recevable. Dès lors, même si la rémunération n'avait pas été autorisée, le fait que le gérant fasse vivre par son travail la société, justifiait que l'intégralité de la rémunération ne puisse être regardée comme causant un préjudice à la société. Cela constituait pour la cour d'appel une contestation sérieuse qui empêchait l'action en référé en réparation du préjudice de la société.

Contestant cette décision, l'associé non-gérant se pourvoit en cassation.

Censure de la Cour de cassation : le référé est bien recevable

Une obligation qui n'est pas sérieusement contestable - La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel. En effet pour elle, si le gérant s'est versé une rémunération qui n'a été déterminée ni par les statuts ni décidée par la collectivité des associés, cette rémunération est considérée comme illicite (c. com. art. 223-18). Dès lors, le préjudice de la société existe et doit être réparé. Par conséquent, cette obligation ne saurait être considérée comme sérieusement contestable même si le gérant faisait vivre la société.

Une action en référé autorisée - La Haute Cour ajoute par ailleurs, que même dans le cas où la cour d'appel aurait constaté une contestation sérieuse, celle-ci ne suffit pas à refuser de prendre des mesures conservatoires ou de remise en état afin de prévenir un dommage ou faire cesser un trouble (c. proc. civ. art. 873, al. 1).

Pour aller plus loin :

« Le mémento de la SARL et de l'EURL », RF Web 2024-1, §§ 420 et 430.

Cass. com. 11 mars 2026, n° 24-15111