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L'expertise demandée par le CSE sur la situation économique et sur les orientations stratégiques peut parfois s'étendre au groupe

La mission de l'expert-comptable désigné par le CSE lors de ses consultations sur situation économique et sur les orientations stratégiques peut porter sur les éléments appropriés au type de consultation, y compris sur le groupe, dès lors que cela s'avère nécessaire à la compréhension de la situation.

Un CSE sollicite une expertise lors de sa consultation sur la situation économique et sur les orientations stratégiques

Dans cette affaire, une société avait entamé la procédure annuelle d'information et de consultation du comité social et économique (CSE) sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur sa situation économique et financière (c. trav. art. L. 2312-17, L. 2312-22, L. 2312-24 et L. 2312-25).

Le CSE avait alors voté le recours à un expert-comptable pour ces deux consultations et avait désigné l’expert choisi (c. trav. art. L. 2315-87 et L. 2315-88).

A noter L’employeur prend intégralement à sa charge le coût de l’expertise sur la situation économique et financière de l'entreprise et à hauteur de 80 % le coût de l’expertise sur les orientations stratégiques de l'entreprise (les 20 % restant incombent au CSE sur son budget de fonctionnement) (c. trav. art. L. 2315-80).

L’expert avait demandé à la société de lui fournir un certain nombre de documents en plus des informations figurant dans la base de données mise à la disposition du CSE et lui avait transmis le cahier des charges et les coûts d’expertise.

L’employeur conteste le périmètre incluant le groupe auquel appartient la société et le coût de ces expertises

La société a assigné le CSE et l’expert devant le tribunal judiciaire en référé. Elle contestait le coût de ces expertises et le fait que l'expert entendait inclure dans son analyse le groupe auquel la société appartenait. Selon elle, la liste des documents et le coût prévisionnel des cahiers des charges des expertises étaient disproportionnés.

Elle demandait donc au juge d'annuler les cahiers des charges, d'ordonner à l'expert de notifier de nouveaux cahiers des charges en excluant les éléments du groupe et de prononcer la suspension des expertises dans l'attente des nouveaux cahiers des charges.

La société est déboutée par le juge du fond qui précise que l’analyse pouvait bien être faite au niveau du groupe dans la mesure où l'organe chargé de l'administration de la société et exerçant les fonctions de direction était sa société mère.

La mission de l'expert-comptable porte sur les éléments appropriés au type de consultation, y compris relatifs au groupe si nécessaire

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence et rejette le pourvoi de la société (cass. soc. 1er juin 2023, n° 21-23393 FSB).

Elle rappelle que le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise (c. trav. art. L. 2312-17, 1° et 2°).

Lors de ces deux consultations, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension :

La Cour de cassation approuve le juge du fond qui avait décidé que le périmètre de ces deux expertises pouvait porter sur la situation et le rôle de l'entreprise au sein du groupe auquel elle appartient, de sorte que les demandes de la société tendant à voir réduire leur coût à cet égard devaient être rejetées.

Cass. soc 9 avril 2025, n° 23-16.503 D