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Date: 2025-05-20

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TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES

Les communes peuvent instaurer une taxe forfaitaire sur les terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement.

Cette taxe ne concerne que les cessions à titre onéreux. Les donations ou les mutations par décès ne sont donc pas visées par cette imposition forfaitaire.

Réponse ministérielle Herzog n° 0167, JO Sénat du 3 avril 2025, page 1583