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Newsletter du 13/03/2018

Flashs
Brèves
L'administration communique sur le prélèvement à la source
L'administration est loin d'avoir publié au BOFiP l'ensemble des règles relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, mais elle communique ...
Logiciels de caisse anti-fraude : pas d'obligation systématique
Depuis le 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA doivent, en principe, utiliser un logiciel ou un système de caisse conforme à des conditions d'inaltérabilité, ...
Le gouvernement présente ses mesures visant à promouvoir l'égalité professionnelle et à lutter contre les violences sexuelles et sexistes
Égalité professionnelle femmes / hommes Dix actions sont proposées pour mettre fin aux écarts de salaires injustifiés et faire progresser l'égalité professionnelle ...
Le refus de se plier à une clause de mobilité valide et appliquée sans abus justifie le licenciement
Pour être valable, une clause de mobilité doit définir précisément sa zone géographique d'application. Par ailleurs, l'employeur ne doit pas commettre d'abus ...
Les associés de SARL peuvent déposer des points ou des projets de résolution à l'ordre du jour des assemblées
ContexteUne ordonnance du 4 mai 2017 a introduit la possibilité, pour les associés de SARL qui représentent individuellement ou ensemble au moins 5 % des ...
EIRL : une déclaration d'affectation qui ne liste pas les biens professionnels ne vaut rien
Statut d'EIRLL'intérêt du statut d'EIRLUn entrepreneur individuel peut opter pour le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (autrement ...
Le e-commerce toujours en progression
La Fevad vient de publier le bilan du e-commerce en France en 2017. Sur un an, le chiffre d'affaires s'élève à 81,7 milliards d'€, soit 14,3 % de plus qu'en ...
Questions
Articles

Actu en bref

Option facilitée pour le régime réel d'imposition
Les seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC ont été relevés de manière significative à compter de l'imposition des revenus de 2017. Ils s'établissent à 170 000 € pour les activités de vente ou de fourniture de logement ...

Gestion

La protection des données personnelles bientôt renforcée
Êtes-vous prêt pour l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation « RGPD » le 25 mai 2018 ?

Actu en bref

Vol de marchandises transportées
Une société achète du matériel qui doit lui être livré par un transporteur. Au cours du transport, le chauffeur laisse son camion pendant la nuit sur une bretelle d'accès à une zone industrielle, et le matériel est volé. La ...
Heures supplémentaires : le retour des exonérations
Le programme présidentiel d'Emmanuel Macron prévoyait de rétablir les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires. Concrètement, on trouvait au menu deux mesures : le rétablissement de la déduction de 0,50 € par ...

Dossier

Vendre sous réserve de propriété
La clause de réserve de propriété permet au vendeur de demeurer propriétaire de la marchandise livrée jusqu'au complet paiement du prix par l'acheteur. C'est une garantie efficace dès lors que sa rédaction et sa mise en oeuvre respectent des ...