Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 12/11/2025 INAPTITUDE D'UN SALARIÉ EN CDI ET CALCUL DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE Le salarié en CDI licencié à la suite d'une inaptitude d'origine professionnelle a droit, d'une part, à une indemnité spéciale de licenciement égale au... | |
Patrimoine | |
| 10/11/2025 Le plafond majoré à 21 400 ? (au lieu de 10 700 ?) d'imputation du déficit foncier sur le revenu global s'applique t'il automatiquement sans que le contribuable n'ait à en faire la demande ? | |
| 10/11/2025 Pour bénéficier de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent pour l'achat ou la rénovation de la résidence principale, le donataire peut-il affecter les sommes données au bien immobilier dont il est propriétaire mais qu'il donne en location ? | |
Fiscal TPE | |
| 10/11/2025 RÉDUCTION IR-PME Les particuliers qui souscrivent, en direct ou via un fonds, au capital de certaines sociétés peuvent, sous réserve du respect des nombreuses conditions... | |
Vie des affaires | |
| 10/11/2025 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ : RENFORCEMENT DES INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES Le 25 septembre 2025, la Commission européenne a précisé le contenu de la notice sur la garantie légale de conformité, prévue par la directive Green Claims... | |
Social | |
| 10/11/2025 AIDES AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS : LES MODALITÉS DE CALCUL SONT RÉVISÉES Un décret du 31 octobre 2025 modifie les modalités de calcul de l'aide unique et de l'aide exceptionnelle versées aux employeurs d'apprentis au titre de... | |
| 07/11/2025 PAS D'ÉVALUATION DES SALARIÉS EN FONCTION DE LEUR OPTIMISME, HONNÊTETÉ, BON SENS Dans une affaire du 15 octobre 2025, un syndicat contestait la licéité d'un dispositif d'évaluation des salariés, appréciant leurs compétences comportementales... | |
Vie des affaires | |
| 07/11/2025 DÉFAILLANCES ET SAUVEGARDES DES ENTREPRISES EN FRANCE AU 3 Le groupe Altares, expert de l'information sur les entreprises, a dévoilé les chiffres des défaillances d'entreprises en France pour le 3e trimestre 2025.... | |
Fiscal TPE | |
| 07/11/2025 ASSOCIATION ET TVA Les organismes de droit public exerçant une activité économique sont, en principe, assujettis de la TVA. Ils peuvent, néanmoins, en être dispensés pour... | |
Patrimoine | |
| 06/11/2025 C'est confirmé : le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant n'est pas soumis au droit de partage | |
Fiscal TPE | |
| 06/11/2025 PLAFOND DU RÉGIME MICRO-FONCIER Lorsque le revenu brut annuel tiré d'une location nue est inférieur à 15 000 euros, un contribuable est soumis de plein droit au régime dit « micro-foncier »... | |
Social | |
| 06/11/2025 DÉCLARATION PRÉALABLE À L'EMBAUCHE VIA LA DSN REPORTÉE À 2027 Au plus tôt 8 jours avant la date prévisible d'embauche, l'employeur doit réaliser une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) pour chaque contrat de... | |
Vie des affaires | |
| 06/11/2025 CYBERSÉCURITÉ : LES TPE/PME PLUS CONSCIENTES MAIS TOUJOURS EXPOSÉES La 2e édition du baromètre national de la maturité cyber des TPE-PME publiée par cybermalveillance.gouv.fr en partenariat avec la CPME, le MEDEF et l'U2P,... | |
| 05/11/2025 BAIL COMMERCIAL : UNE MODIFICATION NOTABLE QUI NE PROFITE PAS AU LOCATAIRE PEUT JUSTIFIER LE DÉPLAFONNEMENT DU LOYER Le loyer du bail commercial renouvelé peut être déplafonné en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité. La Cour de cassation vient... | |
Fiscal TPE | |
| 05/11/2025 RÉDUCTION D'IMPÔT POUR MÉCÉNAT Une association demande à l'administration fiscale de se prononcer sur son éligibilité à la réduction d'impôt pour mécénat et obtient un refus qu'elle... | |
Social | |
| 05/11/2025 QUAND UN SALARIÉ INAPTE CONTESTE LA COMPATIBILITÉ AVEC SON ÉTAT DE SANTÉ DU RECLASSEMENT PROPOSÉ Sauf dispense expresse du médecin du travail, l'employeur doit chercher à reclasser un salarié inapte. Cette obligation de reclassement est réputée accomplie... | |
| 04/11/2025 LA LOI SENIORS, DIALOGUE SOCIAL ET TRANSITONS PROFESSIONNELLES EST AU JO La loi en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social a été publiée au journal officiel le 25 octobre 2025.... | |
Fiscal TPE | |
| 04/11/2025 SUPPRESSION PROGRESSIVE DE LA CVAE Depuis 2023, le taux maximal de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (ou CVAE) a fait l'objet de réductions successives dans la perspective... | |
Vie des affaires | |
| 04/11/2025 COMMUNIQUER LA BALANCE COMPTABLE DE L'ASSOCIATION QU'ON A QUITTÉE PEUT CONSTITUER UN ACTE DE CONCURRENCE DÉLOYALE Même succincte et dénuée d'information stratégique, une balance comptable contient des informations confidentielles dont la communication à un tiers par... | |
Fiscal TPE | |
| 03/11/2025 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES EXONÉRÉES Un particulier qui cède un bien immobilier à un organisme en charge du logement social peut, sous certaines conditions, échapper à l'imposition de la plus-value... | |
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