Patrimoine
Épargne salariale
Le regroupement de plusieurs PEE à la suite à un changement d'employeur fait-il perdre le déblocage anticipé au titre de la cessation du contrat de travail précédent ?
Les salariés sont autorisés à débloquer par anticipation les avoirs acquis sur leurs plans d’épargne entreprise (PEE) au titre de leur précédent emploi pour le motif « cessation du contrat de travail » (c. trav. art. R. 3332-28 renvoyant à R. 3324-22). Toutefois, un salarié peut également décider de transférer son épargne salariale (c. trav. art. L. 3335-2, al. 2) notamment en cas de changement d’employeur.
Si le PEE ouvert auprès de l’ancienne entreprise est transféré vers le nouveau PEE mis en place par le nouvel employeur auprès du même teneur de compte (les deux plans étant regroupés en un seul plan), dans cette situation, le déblocage anticipé n’est plus possible. En effet, le salarié est alors bénéficiaire d’un seul PEE mis en place par le nouvel employeur, sur lequel son épargne salariale se trouve regroupée. Il ne peut plus obtenir de déblocage anticipé fondé sur la rupture de son contrat de travail précédent.
Les teneurs de compte sont donc invités à informer les salariés en conséquence, notamment au moyen de la formule suivante « Nous attirons votre attention sur le fait qu’en optant pour le regroupement de vos plans, vous perdez le bénéfice de la possibilité de débloquer, par anticipation, vos avoirs acquis au titre de votre précédent emploi pour le motif « cessation du contrat de travail ».
www.amf-france.org.fr, Journal de bord du médiateur de l’AMF, 6 mars 2026 https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur/journal-de-bord-du-mediateur/dossiers-du-mois/epargne-salariale-avantages-et-inconvenients-du-regroupement-des-plans-depargne-entreprise
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Date: 12/05/2026