Fiscal,Patrimoine
Donations et successions
Déclaration de succession hors délai : avis de réception de la mise en demeure signé par le voisin
La mise en demeure dont l'avis de réception n'est pas signé par le redevable destinataire mais par un tiers n’est régulière qu’à la condition que ce tiers ait la qualité de mandataire du destinataire qui ne saurait découler du seul fait qu'il ait réceptionné à plusieurs reprises des courriers pour son compte en qualité de voisin.
Institué légataire universel en l’état d’un testament, le légataire universel ne dépose pas la déclaration de succession dans les 6 mois du décès du testateur survenu en 2014, comme la loi l’exige (CGI art. 641).
L’administration fiscale lui adresse alors une mise en demeure d’avoir à déposer celle-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 30 mai 2017 et faute de réponse, lui notifie une majoration de 40 % (CGI art. 1728).
Contestant avoir reçu la mise en demeure du 30 mai 2017, le légataire universel assigne l'administration fiscale aux fins de dégrèvement de la majoration mise à sa charge et, subsidiairement, de minoration de la sanction.
La question qui se posait était celle de savoir si la notification d'une mise en demeure dont l'avis de réception n'était pas signé par le redevable destinataire mais par son voisin qui, s'il avait pu réceptionner des courriers par le passé, ne disposait d'aucun pouvoir pour réceptionner un pli recommandé, était régulière ou non.
Pour les juges de première instance et d’appel, dès lors que le tiers reconnaissait lui-même avoir réceptionné à plusieurs reprises du courrier pour le légataire universel en sa qualité de voisin, il en résultait qu’il était habilité à cet effet, même de façon informelle. De sorte que même s’il avait bien réceptionné la mise en demeure pour le compte du légataire universel mais avait omis de la lui remettre, il avait bien réceptionné le courrier litigieux en sa qualité de mandataire.
Pour la Cour de cassation qui casse et annule l’arrêt d’appel pour violation des articles 1728 du CGI et 670 du code de procédure civile, n'est pas régulière la notification d'une mise en demeure dont l'avis de réception n'est pas signé par le redevable destinataire mais par un tiers qui, s'il a pu réceptionner des courriers par le passé, ne disposait d'aucun pouvoir pour réceptionner un pli recommandé, faute de liens suffisants d'ordre personnel ou professionnel, de telle sorte que l'on puisse attendre qu'il fasse diligence pour transmettre le pli.
Pour aller plus loin :
« Donations et successions », RF 2023-6, § 2861
Cass. com. 11 février 2026, n° 25-10950
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Date: 28/02/2026