Fiscal

Pour les prélèvements sociaux, mieux vaut tard que jamais !

BOFiP « Prélèvements sociaux  » en cours de rédaction depuis le 12 septembre 2012

Le 12 septembre 2012, le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) a été substitué au Bulletin officiel des impôts.

Depuis cette date, la rubrique « Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement » dans le « BOFiP-RPPM » est vide avec le commentaire « Document en cours de rédaction ».

À une députée qui lui demandait de lui indiquer si les services de l'administration fiscale envisagent une mise en ligne rapide des commentaires, le Ministre des finances et des comptes publics a fait la réponse suivante:

Les commentaires administratifs relatifs aux prélèvements sociaux assis sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, à jour des évolutions jurisprudentielles et législatives intervenues depuis 2012, devraient être publiés d'ici à la fin de l'année 2016 ou au cours du premier trimestre de l'année 2017.

À suivre.

Rép. Schmid n° 97617, JO 6 décembre 2016, AN quest. p. 10123