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Fiscal Pour les prélèvements sociaux, mieux vaut tard que jamais ! BOFiP « Prélèvements sociaux » en cours de rédaction depuis le 12 septembre 2012 Le 12 septembre 2012, le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) a été substitué au Bulletin officiel des impôts. Depuis cette date, la rubrique « Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement » dans le « BOFiP-RPPM » est vide avec le commentaire « Document en cours de rédaction ». À une députée qui lui demandait de lui indiquer si les services de l'administration fiscale envisagent une mise en ligne rapide des commentaires, le Ministre des finances et des comptes publics a fait la réponse suivante: Les commentaires administratifs relatifs aux prélèvements sociaux assis sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, à jour des évolutions jurisprudentielles et législatives intervenues depuis 2012, devraient être publiés d'ici à la fin de l'année 2016 ou au cours du premier trimestre de l'année 2017. À suivre. Rép. Schmid n° 97617, JO 6 décembre 2016, AN quest. p. 10123
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Date: 08/05/2024 |