Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 17/05/2024 Reprise de deniers propres au divorce des époux : attention à la fongibilité | |
Social | |
| 17/05/2024 BERCEAUX RÉSERVÉS EN CRÈCHE : EXONÉRATION DES SUBVENTIONS Un employeur peut verser à une crèche ou micro-crèche une subvention afin de réserver pour ses salariés, de manière collective, un nombre déterminé de... | |
Vie des affaires | |
| 17/05/2024 RÉSILIATION À TOUT MOMENT DES CONTRATS D'ASSURANCE En dehors de leurs activités professionnelles, les particuliers peuvent résilier, à tout moment après un délai d'un an, leurs contrats d'assurance. L'assureur... | |
Fiscal TPE | |
| 17/05/2024 STATISTIQUES SUR L'IFI 2023 Le pôle Statistiques de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié ses données sur l'impôt sur la fortune immobilière (ou IFI) en 2023.... | |
Patrimoine | |
| 16/05/2024 Exonération d'IFI : recours au faisceau d'indices pour apprécier le caractère d'actif professionnel de parts ou actions de sociétés soumises à l'IR | |
Fiscal TPE | |
| 16/05/2024 TAXE FONCIÈRE ET VALEUR LOCATIVE La valeur locative des biens immobiliers acquis par le crédit-preneur à l'issue d'un contrat de crédit-bail ne peut être inférieure à celle retenue pour... | |
Social | |
| 16/05/2024 SECTEUR AGRICOLE : TO-DE RENFORCÉE Dans le secteur agricole, les employeurs embauchant des travailleurs occasionnels en CDD ou des demandeurs d'emploi en CDI peuvent bénéficier, sous certaines... | |
Vie des affaires | |
| 16/05/2024 RELEVÉ ANNUEL DES FRAIS BANCAIRES Afin d'offrir aux particuliers une vue globale de la facturation des services et produits bancaires utilisés dans le cadre de leur compte, un relevé annuel... | |
Patrimoine | |
| 15/05/2024 Inéligibilité aux avantages fiscaux des dons faits au bénéfice d'organismes condamnés pour abus de faiblesse ou sujétion | |
Vie des affaires | |
| 15/05/2024 PÉNALITÉS DE RETARD DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Dès lors qu'elles s'adressent à des clients professionnels, les conditions générales de vente (CGV) des entreprises doivent prévoir des pénalités en cas... | |
Fiscal TPE | |
| 15/05/2024 DIRIGEANT PARTANT EN RETRAITE L'associé d'une société de personnes qui cède ses parts sociales lors de son départ en retraite peut, sur option, bénéficier d'une exonération d'IR sur... | |
Social | |
| 15/05/2024 ASSOCIATION NON CULTUELLE : STATUT DE SALARIÉ D'UN RELIGIEUX L'engagement religieux d'une personne exclut l'existence d'un contrat de travail uniquement pour les activités qu'elle accomplit pour le compte et au bénéfice... | |
| 14/05/2024 SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS : FRACTION INSAISISSABLE AU 1ER AVRIL 2024 Le salarié ayant une créance peut faire l'objet d'une saisie sur salaire. Lors de la procédure, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition... | |
Fiscal TPE | |
| 14/05/2024 CESSION D'UN IMMEUBLE La plus-value professionnelle à long terme réalisée par une entreprise relevant de l'IR lors de la vente d'un bien immobilier affecté à son exploitation... | |
Vie des affaires | |
| 14/05/2024 MISE À DISPOSITION À TITRE GRATUIT DE L'IMMEUBLE DE LA SCI AU PROFIT D'UN ASSOCIÉ Une SCI constituée entre des concubins possède un immeuble de deux étages, dont le rez-de-chaussée a été loué au terme d'un bail commercial à une société... | |
Patrimoine | |
| 13/05/2024 Quelles sont les limites des paiements en espèces ? | |
| 13/05/2024 Publicité des mesures de protection juridique : que dit la loi « Bien-vieillir et autonomie » ? | |
| 13/05/2024 Un testament olographe non daté est-il valable ? | |
Fiscal TPE | |
| 13/05/2024 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Sont notamment retenues dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (ou CIR) les rémunérations allouées aux scientifiques ou ingénieurs directement et... | |
Vie des affaires | |
| 13/05/2024 INTERDICTION DE LA DISTRIBUTION D'ÉCHANTILLONS Depuis le 1er juillet 2022, les commerçants ont l'interdiction de fournir au consommateur un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale,... | |
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