Dépêches - ACTUALITE COMM'AVOCAT

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
12/05/2023 Testament international rédigé dans une langue inconnue du testateur : valable ou pas ?
12/05/2023 Testament international rédigé dans une langue inconnue du testateur : valable ou pas ?
Vie des affaires
12/05/2023 RÉEMPLOI DE PIÈCES DÉTACHÉES Depuis 2017, les professionnels de l'entretien et de la réparation automobile ont l'obligation de proposer aux consommateurs d'opter pour l'utilisation...
Social
12/05/2023 PRIORITÉ D'ACCÈS AU TEMPS PLEIN Dès qu'il fait part de son souhait de travailler plus, le salarié à temps partiel est prioritaire pour occuper un poste vacant qui lui permettrait d'augmenter...
Fiscal TPE
12/05/2023 IFI Les redevables de l'impôt sur la fortune ou IFI doivent déclarer la valeur de leurs biens immobiliers au 1 L'administration fiscale peut rectifier la valeur...
11/05/2023 TRAVAUX DÉDUCTIBLES Le propriétaire d'un monument historique peut, sous certaines conditions, déduire ses charges foncières de son revenu global lorsque son bien ne génère...
Vie des affaires
11/05/2023 DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES Depuis 2022, les fabricants et importateurs de certains équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans...
Patrimoine
10/05/2023 Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation peut-il être condamné au paiement de l'amende civile pour changement d'usage non soumis à autorisation préalable ?
10/05/2023 Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation peut-il être condamné au paiement de l'amende civile pour changement d'usage non soumis à autorisation préalable ?
Vie des affaires
10/05/2023 UNE ENTREPRISE RÉPOND DES NUISANCES CAUSÉES PAR LES LIVRAISONS REÇUES Les voisins d'une entreprise se plaignent des nuisances sonores causées par l'acheminement de produits alimentaires par camions frigorifiques jusqu'à son...
Social
10/05/2023 DÉCLARATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS Le code du travail prévoyait que la déclaration annuelle OETH devait être réalisée dans la DSN afférente au mois de février, exigible le 5 ou 15 mars de...
Fiscal TPE
10/05/2023 AMENDES FISCALES Si elle constate une omission ou inexactitude dans une facture ou dans un document en tenant lieu, l'administration fiscale peut infliger au contribuable...
Patrimoine
09/05/2023 Les résidences services pour séniors sont-elles soumises au dispositif d'encadrement des loyers ?
09/05/2023 Les résidences services pour séniors sont-elles soumises au dispositif d'encadrement des loyers ?
09/05/2023 Une plus-value en report d'imposition est-elle exonérée si les titres reviennent au conjoint survivant bénéficiaire d'une clause d'attribution intégrale de communauté ?
09/05/2023 Peut-on consentir des dons manuels portant sur des parts de SCPI ?
09/05/2023 Paiement des droits de succession hors délai : QPC déposée

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09/05/2023 Paiement des droits de succession hors délai : QPC déposée
09/05/2023 Peut-on consentir des dons manuels portant sur des parts de SCPI ?